OTTAWA – Selon une étude rendue publique aujourd’hui par le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA), la concurrence interprovinciale au titre des réductions d’impôt serait le plus important facteur responsable du prétendu déséquilibre fiscal – et non les coupures fédérales dans les paiements de transfert.
En effet, l’étude qu’a menée Hugh Mackenzie, l’associé de recherche du CCPA, révèle que les coupures fédérales dans les transferts aux provinces n’a que peu d’impact réel sur les finances provinciales, la plupart des réductions étant tout simplement refilées aux administrations municipales.
« S’il existe un véritable déséquilibre fiscal quelque part au Canada, c’est entre les municipalités et les deux ordres « supérieurs » de gouvernement, de déclarer M. Mackenzie. Les problèmes fiscaux auxquels font face les administrations municipales sont critiques et s’amplifient. »
À la lumière des données historiques de 1961 à 2005 sur lesquelles on s’est penché dans le cadre de l’étude, les transferts fédéraux, contrairement à l’idée répandue, ne sont pas responsables de la croissance de l’économie publique canadienne. Ce problème serait plutôt imputable à la décision des gouvernements provinciaux d’imposer leurs citoyens en vue d’acquitter les coûts de l’amélioration des services publics.
Ces conclusions ont des répercussions considérables sur le débat en cours au sujet du fédéralisme fiscal et du déséquilibre fiscal. Mais plus crucial encore, l’étude fait ressortir la nécessité de régler le problème de la concurrence fiscale entre les provinces.
« Si aucune mesure n’est prise à l’appui des efforts déployés en vue de maintenir l’assiette fiscale provinciale, aucune des suggestions de changement actuelles ne permettra de régler l’inégalité, qui est au cœur du débat, entre la capacité fiscale et les besoins en services publics, indique M. Mackenzie. Et exiger simplement des transferts fédéraux accrus comme le fait le Conseil de la fédération, c’est passer à côté de la véritable nature du problème. Effectuer des transferts de points d’impôt du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux, comme le propose le Conseil canadien des chefs d’entreprise, empirera presque assurément la situation. »
En plus de se ranger avec les partisans de la mise sous compétence fédérale des assiettes fiscales très mobiles, l’auteur de l’étude présente deux nouvelles recommandations de changement :
- la mise en application d’une convention fiscale interprovinciale qui restreindrait la concurrence fiscale entre les provinces;
- l’établissement d’« impôts cadres » nationaux qui protégeraient la marge fiscale provinciale en autorisant des déductions des niveaux d’impôts provinciaux préétablis à partir des impôts fédéraux exigibles.
M. Mackenzie réclame une méthode de péréquation renouvelée afin d’assurer l’accès à tous les Canadiens et Canadiennes à un niveau acceptable de services publics.
L’étude présente également le concept de « projets politiques nationaux » en tant que cadre pour baliser l’élaboration de rôles nouveaux et pertinents, selon le contexte, du gouvernement fédéral. Entre autres exemples, mentionnons l’élargissement du rôle du gouvernement fédéral en matière de sécurité du revenu, la mise en place d’un programme national de prescription ainsi que le recours aux avantages naturels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux coûts d’emprunt et à la mise en commun des risques pour créer une agence nationale de financement des infrastructures.
– 30 –
Vous pouvez consulter le document The Art of the Impossible: Fiscal Federalism and Fiscal Balance in Canada dans le site Web du CCPA : http://www.policyalternatives.ca.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Kerri-Anne Finn, agente des communications du CCPA, au 613-563-1341, poste 306.