OTTAWA – Contrairement aux garanties répétées données par le ministre du Commerce international et d’autres fonctionnaires gouvernementaux à l’effet que le système de soins de santé du Canada est protégé contre les contestations commerciales en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, une nouvelle étude, publiée aujourd’hui, montre que le gouvernement a, en fait, exposé témérairement les soins de santé aux règles commerciales de l’AGCS.
Matthew Sanger, le chercheur qui a signé l’étude de 143 pages pour le Centre canadien de politiques alternatives, a découvert, avec étonnement, que l’assurance-maladie est déjà incluse dans la liste des services canadiens auxquels s’applique rigoureusement les règles de l’AGCS.
" Il est étonnant de voir que le gouvernement agit ainsi. Dorénavant, toute mesure future est exposée à la contestation, de dire M. Sanger. Donc, par exemple, tout élargissement de l’assurance-maladie publique pour couvrir les produits pharmaceutiques ou les soins à domicile serait presque certainement contesté par les géants pharmaceutiques et les entreprises américaines de soins de santé à but lucratif. Ils pourraient exiger d’importants dédommagements et le coût supplémentaire serait un élément de dissuasion important pour l’implantation de telles politiques ", a-t-il affirmé.
Selon Matthew Sanger, le gouvernement fédéral doit agir immédiatement pour régler le problème et mettre notre système de soins de santé à l’abri des contestations commerciales.
M. Sanger propose quelques mesures concrètes que le gouvernement se doit de prendre, y compris :
- " Insister sur une exception générale pour les soins de santé autodéfinie qui s’applique à tous les membres de l’OMC et qui ne sera pas ciblée lors des prochaines rondes. "
- " Exclure les soins de santé de l’entente, négocier des exceptions et des restrictions explicites de tous les engagements du Canada face à l’AGCS qui pourraient affecter les services de santé. "
- " Invoquer l’article XXI de l’AGCS pour modifier la liste des engagements du Canada pour l’assurance-maladie et adopter une restriction qui protégera l’assurance-maladie publique et qui verra à ce que les Canadiens puissent élargir l’assurance-maladie à l’avenir. "
L’étude du CCPA est publiée à un moment où le gouvernement peaufine sa position de négociation pour une nouvelle étape de négociation des services qui devrait avoir lieu à Genève, à la fin mars.