Introduction
Si la pauvreté et les inégalités de revenus et de richesse existent dans la société canadienne, c’est parce les gouvernements ont fait ce choix. Malgré les multiples promesses de réduire ou d’éradiquer la pauvreté, aucune mesure appropriée n’a été prise. Après 40 ans d’application de la philosophie néolibérale qui protège le marché libre et repose sur le mythe selon lequel l’effet de ruissellement qui en résultera permettra à tous de s’élever, on constate une augmentation constante du taux de pauvreté et des inégalités. Rares sont ceux et celles qui en ont profité : seuls les plus riches ont tiré leur épingle du jeu.
La pauvreté et les inégalités sont enracinées dans des pratiques colonialistes et discriminatoires qui perdurent encore aujourd’hui, ce qui se traduit par un taux de pauvreté disproportionné pour les personnes confrontées à une marginalisation systémique : les peuples autochtones, les personnes racisées, les nouveaux arrivants et les immigrants, les personnes 2ELGBTQ+, les personnes handicapées et les familles monoparentales, entre autres.
Le Canada se trouve à un tournant décisif. La convergence de la crise de l’abordabilité, de l’augmentation des coûts due aux droits de douane protectionnistes, d’une croissance économique stagnante et d’un marché du travail de plus en plus perturbé par l’automatisation et l’intelligence artificielle (IA) réclame une intervention politique urgente. Ces pressions ne sont pas isolées : elles sont systémiques, et elles menacent la sécurité financière de millions de personnes. Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin d’un système de sécurité du revenu coordonné, résilient et tourné vers l’avenir, capable de s’adapter aux chocs économiques, de soutenir la transition de la population active et de préserver la stabilité sociale.
Le Canada est une nation riche qui dispose des ressources, des connaissances et des capacités nécessaires pour remédier rapidement à l’insuffisance des revenus, à la précarité et aux inégalités. Les obligations en matière de droits fondamentaux imposent de déployer le maximum de ressources disponibles pour permettre la réalisation progressive de ces droits, y compris des droits économiques. Pour cela, il faut un changement de philosophie et une volonté politique audacieuse.
Vue d’ensemble
La mesure du panier de consommation (MPC) constitue le seuil de pauvreté officiel du Canada. Elle calcule, pour diverses régions géographiques, le coût d’un panier de biens et de services dont une famille aurait besoin pour avoir un niveau de vie « de base et modeste ». Il s’agit d’une mesure absolue de la pauvreté basée sur la consommation. Selon cette mesure, quatre millions de personnes vivent dans la pauvreté dans les provinces1Statistique Canada, « Tableau 3 : Personnes vivant sous le seuil de la pauvreté (mesure du panier de consommation, base de 2018), Canada, 2019 à 2023 », Le Quotidien, 2025, https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/250501/t003b-fra.htm.; dans les territoires, ce taux est plus de deux fois supérieur (22,8 % contre 10,2 %).
La mesure de faible revenu de la famille de recensement après impôt (FRMFR-ApI) est une mesure relative de la pauvreté. Étroitement corrélée à l’inégalité, elle évalue la répartition des revenus sur l’ensemble de l’éventail. Le seuil de faible revenu est déterminé par la médiane : toute personne dont le revenu est inférieur à 50 % de l’ensemble des revenus est considérée comme pauvre. Le seuil varie en fonction de l’augmentation ou de la diminution des revenus. Selon la FRMFR-ApI, 6,7 millions de personnes vivent dans la pauvreté, soit 17 % de la population2Statistique Canada, Situation de faible revenu après impôt des déclarants et dépendants selon la Mesure de faible revenu de la famille de recensement (FRMFR—ApI), selon le type de famille et la composition de la famille, Tableau 11-10-0135-01, 1er mai 2025, https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/cv!recreate-nonTraduit.action?pid=1110001801&selectedNodeIds=4D1&checkedLevels=0D1%2C1D1%2C2D1%2C4D1&refPeriods=20190101%2C20230101&dimensionLayouts=layout2%2Clayout3%2Clayout2%2Clayout2%2Clayout3%2Clayout2&vectorDisplay=false&request_locale=fr .. Ce chiffre est plus élevé aujourd’hui qu’avant la pandémie. Les mesures relatives sont plus étroitement corrélées à l’état et au développement de l’enfant que les mesures absolues.
Non seulement le taux de pauvreté augmente, mais les gens vivent également avec moins. L’écart de faible revenu moyen, ou écart de pauvreté, montre à quel point les revenus sont inférieurs à la mesure de faible revenu et il est exprimé sous forme de ratio du seuil de faible revenu. Il peut s’agir d’un indicateur utile, même si, de manière contre-intuitive, la distance moyenne par rapport au seuil de pauvreté peut se détériorer lorsque l’on élève au-dessus de ce seuil les personnes qui en sont les plus proches. Le BFA s’intéresse plutôt à la proportion de personnes vivant dans une grande pauvreté, c’est-à-dire celles dont le revenu est inférieur à 75 % du seuil de pauvreté. Environ la moitié des Canadiennes et des Canadiens vivant dans la pauvreté en 2022 étaient en situation de grande pauvreté3Marc-Antoine Dionne et Lucie Raymond-Brousseau, Pauvreté économique extrême : exploration des dimensions de la pauvreté au Canada, Statistique Canada, 2025, https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/75f0002m/75f0002m2025001-fra.htm.. Le BFA vise à hisser les familles au-dessus du seuil de pauvreté et à réduire la grande pauvreté (voir le chapitre Projections macroéconomiques et budgétaire pour en savoir plus sur l’impact des mesures de soutien du revenu du BFA sur les taux de pauvreté et d’extrême pauvreté).
La progression du taux et de l’ampleur de la pauvreté est une préoccupation majeure, car le coût de la vie a connu une hausse spectaculaire. Les prix de l’alimentation et du logement augmentent plus rapidement que l’inflation générale4Statistique Canada, « Graphique 2 : Les prix des transports contribuent le plus au ralentissement de l’inflation globale, principalement en raison de la baisse des prix de l’essence », Le Quotidien, 20 mai 2025, https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/250520/cg-a002-fra.htm.. Près de la moitié des Canadiennes et des Canadiens déclarent avoir du mal à faire face aux dépenses quotidiennes en raison de la hausse des coûts5Statistique Canada, « Près de la moitié des Canadiennes et des Canadiens déclarent que la hausse des prix a une grande incidence sur leur capacité d’assumer leurs dépenses quotidiennes », Le Quotidien, 15 août 2024, https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/240815/dq240815b-fra.htm.. Bien que tout le monde soit touché, les personnes et les familles à faible revenu consacrent une part beaucoup plus importante de leur budget à leurs besoins de base. Parallèlement, la forte croissance des rémunérations et de revenus d’intérêt sur les placements a fait augmenter le revenu du marché trois fois plus vite, en moyenne, pour les deux quintiles supérieurs que pour les deux quintiles inférieurs6Bureau du directeur parlementaire du budget, Analyse distributive du pouvoir d’achat des ménages canadiens depuis 2019, 8 octobre 2024, https://distribution-a617274656661637473.pbo-dpb.ca/0fb92a4deb904c298b949550d84ccb715cfa427288365e674976a36860efbb12..
Importance des transferts gouvernementaux pour l’amélioration des revenus et la diminution des inégalités
L’augmentation du taux de pauvreté est souvent corrélée aux pertes d’emploi en temps de récession. Cependant, le Canada a enregistré ses taux de pauvreté les plus bas en 2020, la première année de la pandémie de COVID-19, malgré la forte contraction de la population active à cette période, en particulier pour les travailleuses et travailleurs à bas salaires. Le gouvernement fédéral a réagi rapidement en effectuant des transferts aux particuliers et aux familles dans le cadre de ses mesures d’urgence, notamment la Prestation canadienne d’intervention d’urgence (PCU) et d’autres compléments ponctuels aux programmes de transfert existants, comme l’Allocation canadienne pour enfants, le Crédit pour la taxe sur les produits et services, la Sécurité de la vieillesse et le Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et les personnes racisées ayant un lien précaire avec le marché du travail étaient plus susceptibles de recevoir la PCU, car ses conditions d’admissibilité étaient beaucoup moins strictes que celles de l’assurance-emploi (AE). La PCU a permis de relever le seuil de revenu en 2020 et de réduire les inégalités. Le taux de pauvreté est ainsi tombé à 6,4 %, ou 13,3 % selon la FRMFR-ApI.
La PCU pouvait être perçue très rapidement, elle était plus généreuse que l’aide sociale, les prestations d’invalidité et le salaire minimum à temps plein, et elle était calculée en fonction du revenu individuel, et non familial, ce qui a permis à davantage de femmes d’en bénéficier. Les gens ont pu subvenir à leurs besoins fondamentaux, poursuivre leurs études et leur formation et réduire leur stress. Cependant, ceux et celles qui avaient les revenus les plus faibles n’en ont pas bénéficié : les personnes gagnant moins de 5 000 $ n’étaient pas admissibles et, dans la plupart des provinces et territoires, celles qui bénéficiaient de l’aide sociale ou d’un soutien pour invalidité ont fait l’objet de mesures de récupération. Cela a donné lieu à un zèle extrême pour les forcer à rembourser des années plus tard. Les personnes sans statut d’immigrant régularisé, sans numéro d’assurance sociale ou sans compte à l’Agence du revenu du Canada n’était pas admissibles.
Le BFA améliorera le système actuel en augmentant le niveau d’adéquation et en réduisant les obstacles liés aux procédures administratives et aux conditions d’admissibilité. Dans un contexte d’incertitude économique et de crise de l’abordabilité, les mesures de soutien du revenu permettront de stimuler les dépenses de consommation et de rétablir l’équilibre de l’économie. Il en résultera un système de sécurité du revenu fondé sur les droits fondamentaux, qui soutiendra tout le monde à toutes les étapes de la vie.
Mesures
Le BFA accélérera la mise en œuvre de la Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP). La SRP fédérale ne comporte que deux objectifs : réduire la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030 (par rapport à 2015). Ces deux objectifs ont été atteints bien avant leur échéance. Le BFA améliorera la SRP en mettant en œuvre des objectifs accélérés pour réduire la pauvreté de 50 % d’ici 2028, sur la base des multiples mesures disponibles : la MPC pour les provinces, la MPC-N pour les territoires et la FRMFR-ApI. La pauvreté sera éliminée d’ici 2031. Le BFA visera également une réduction d’un tiers de la grande pauvreté d’ici 2028. Cette série d’objectifs s’appliquera aux groupes qui connaissent des taux de pauvreté plus élevés en raison d’une marginalisation systémique historique et persistante, notamment les peuples autochtones, les personnes racisées, les nouveaux arrivants et les immigrants, les personnes 2ELGBTQ+, les personnes handicapées et les familles monoparentales, entre autres.
Quatre piliers de soutien au revenu
Premier pilier : Enfants
L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est un programme puissant qui a permis à près de 600 000 enfants de ne pas sombrer dans la pauvreté en 20227Campagne 2000, Mettre fin à la pauvreté des enfants : Le temps est venu—Rapport sur la pauvreté des enfants et des familles au Canada, 18 novembre 2024, https://campaign2000.ca/wp-content/uploads/2024/11/Mettre-fin-a-la-pauvrete-des-enfants-le-temps-est-venu-WEB.pdf.. Bien que ce chiffre soit important, près de 1,4 million d’enfants sont restés dans la pauvreté cette même année. Le BFA introduira un nouveau supplément de l’ACE pour aider les enfants en situation de grande pauvreté (ACE-Pauvreté) et élargira l’admissibilité à tous les enfants résidant au Canada.
L’ACE-Pauvreté offrira jusqu’à 8 500 $ par année pour le premier enfant d’une famille dont le revenu est inférieur à 19 000 $, et ce montant sera progressivement réduit pour les enfants suivants, quel que soit leur âge. À titre d’exemple, la prestation maximale pour un enfant de six ans admissible s’élèvera à 7 997 $ en 2026. Le supplément procurera 8 500 $ de plus si la famille a un revenu inférieur à 19 000 $, pour une prestation annuelle totale de 16 497 $, ce qui améliorera considérablement la stabilité financière des ménages, en particulier pour les mères célibataires et les enfants handicapés.
Le BFA compensera le coût du supplément ACE-Pauvreté en réduisant plus rapidement le montant de la prestation durant la phase finale d’élimination progressive. Pour les familles dont le revenu déclaré est supérieur à 81 941 $ en 2026, le montant de la prestation sera récupéré à partir de 25 %. Cet ajustement cible les familles du quintile de revenu le plus élevé, afin de réorienter ces ressources publiques vers les familles du quintile de revenu le plus faible.
Deuxième pilier : Adultes
Les adultes de 18 à 64 ans représentent la proportion la plus élevée de personnes vivant dans la pauvreté. Les soutiens du revenu pour ce groupe d’âge sont lamentablement inadéquats. L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est le principal programme destiné à cette tranche d’âge, mais il faut avoir un revenu de travail pour y avoir droit, ce qui exclut les personnes les plus démunies. Le Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), bien qu’il soit minime, n’est pas conditionné à l’emploi et constitue l’un des rares soutiens du revenu pour cette tranche d’âge. Les programmes provinciaux et territoriaux de soutien du revenu sont des programmes de dernier recours. Ils sont punitifs, stigmatisants, et ne permettent pas de sortir de la pauvreté. Ils sont également très difficiles d’accès pour les personnes handicapées.
Le BFA instaurera un nouveau Revenu de subsistance canadien (RSC) pour les adultes en âge de travailler, sans enfant et non handicapées. Ceux qui ont des enfants seront admissibles au nouveau supplément de l’ACE-Pauvreté et les adultes handicapés seront admissibles à la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) (voir plus loin). L’admissibilité au RSC ne nécessitera pas de revenu de travail. Cette nouvelle prestation s’élèvera à 9 000 $ par année pour les personnes seules et à 11 000 $ par année pour les couples. Elle ne sera pas récupérable par les programmes sociaux des provinces et des territoires. Un taux de réduction de 50 % s’appliquera dès le premier dollar de revenu imposable. La prestation diminuera au fur et à mesure que les revenus augmenteront.
Une deuxième phase du RSC apportera 1 640 $ supplémentaires par adulte, ajustés en fonction de la taille de la famille (deux adultes sans enfant). La mesure de récupération commencera à un revenu familial supérieur à 24 824 $ au taux inférieur de 5 %. La valeur plus faible de la deuxième phase, mais avec une élimination progressive plus longue, aidera les personnes dont les revenus se situent au seuil de pauvreté ou au-dessus.
Troisième pilier : Personnes en situation de handicap
La nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) est déployée cette année. Le budget fédéral 2024 prévoyait un montant maximal annuel de 2 400 $, ce qui est loin de répondre aux besoins pour lutter efficacement contre la pauvreté des personnes handicapées. L’admissibilité à la PCPH est déterminée uniquement par le certificat pour le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), qui est coûteux, long à obtenir et plus difficile à obtenir pour certaines maladies, comme les troubles de santé mentale ou les handicaps épisodiques. Plus de 1,5 million de personnes handicapées vivent dans la pauvreté. Dans sa conception actuelle, la prestation ne permettra qu’à 25 000 personnes handicapées de sortir de la pauvreté chaque année, une fois qu’elle sera pleinement opérationnelle. À ce rythme, il faudra 60 ans pour éradiquer la pauvreté des personnes handicapées.
Le BFA augmentera immédiatement le montant de la PCPH à 9 000 $ la première année. Le BFA élargira l’admissibilité à la PCPH aux personnes ayant déjà été approuvées par d’autres programmes de soutien du revenu en cas d’invalidité administrés par l’État, comme le programme d’invalidité du RPC et les programmes provinciaux et territoriaux d’aide sociale en cas d’invalidité. Le BFA examinera également la possibilité de considérer le fait qu’une personne soit indemnisée de longue date, par un régime d’indemnisation des accidentés du travail ou une assurance invalidité, constitue une preuve de déficience aux fins de la PCPH. Actuellement, la conception de la PCPH fait qu’elle peut être récupérée par les programmes provinciaux et territoriaux de soutien du revenu. La plupart des provinces, mais pas toutes, se sont engagées à ne pas la récupérer. La législation ne prévoit pas non plus de mesures de protection pour empêcher les compagnies d’assurance privées de déduire ou de compenser le montant de la prestation des paiements versés à une personne assurée en situation de handicap. Le BFA transformera la PEH en un crédit d’impôt remboursable automatique afin d’éviter qu’elle ne soit récupérée sur les prestations de soutien du revenu d’invalidité. Le BFA modifiera la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d’y inclure des dispositions empêchant la récupération de la PCPH par les compagnies d’assurance privées.
Quatrième pilier : Personnes âgées
Le taux de pauvreté des personnes âgées a considérablement diminué ces dernières décennies. Les programmes gouvernementaux de soutien du revenu, comme le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV), constituent une base de revenu pour la plupart d’entre elles. Le Supplément de revenu garanti (SRG), non imposable, apporte un complément aux personnes âgées à faible revenu. Malgré ces programmes, la pauvreté persiste, en particulier chez les personnes âgées vivant seules, racisées, immigrées et chez les femmes âgées.
La nouvelle plateforme du gouvernement libéral a promis une augmentation temporaire de 5 % du SRG pendant un an. Le BFA doublera cette augmentation pour la porter à 10 % et la rendra permanente. Le BFA compensera ce coût en annulant la récente augmentation de 10 % de la SV pour les personnes de 75 ans et plus, tout en réduisant plus rapidement les prestations de ceux et celles dont les revenus dépassent 92 582,53 $ par année, soit de 15 à 17 cents par dollar.
Les immigrants âgés parrainés qui vivent au Canada depuis moins de 10 ans ne sont pas admissibles au SRG. Compte tenu du taux de pauvreté plus élevé et de la vulnérabilité de ce groupe, le BFA rendra admissibles les personnes âgées immigrées parrainées à faible revenu, quel que soit le nombre d’années de résidence au Canada.
Ne laisser personne en plan
Le BFA s’efforcera d’assurer un accès sans obstacle aux soutiens du revenu. Le BFA veillera à ce que les particuliers et les familles aient accès aux soutiens du revenu indépendamment 1) de l’absence de document d’identité comme le numéro d’assurance sociale (NAS), 2) du statut d’immigration ou de citoyenneté, 3) de l’existence d’un compte à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou d’une adresse fixe, ou 4) de la situation professionnelle (travail stable ou précaire, occasionnel ou à domicile). Plus précisément, le BFA abrogera l’article 122.6(e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui lie l’admissibilité à l’ACE au statut d’immigrant.
Les soutiens du revenu sont versés par l’entremise du système d’impôt sur le revenu des particuliers. Bien que la plupart des gens y aient un dossier, ce n’est pas le cas de tout le monde. Les cliniques fiscales communautaires bénévoles qui fonctionnent pendant la saison des impôts aident les gens, souvent à faible revenu et confrontés à des divers obstacles, à remplir leur déclaration de revenus et à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Le BFA élargira le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) afin qu’il fonctionne à l’année longue et offre aux personnes à faible revenu une aide gratuite pour remplir leur déclaration de revenus. Pour ce faire, 5,9 millions de dollars supplémentaires seront injectés afin de doubler la taille du programme à partir de 2025-2026.
Bien que ces efforts visant à élargir l’accès au système fiscal constituent une importante mesure de réduction de la pauvreté, certaines personnes victimes d’une marginalisation systémique continueront de se heurter à des obstacles pour accéder aux prestations auxquelles elles ont droit. Le BFA mettra en place un système parallèle de transfert direct d’argent administré par des organisations communautaires de confiance, afin de garantir que les prestations atteignent les personnes sans adresse permanente, sans compte bancaire, sans document d’identité ou travaillant dans des économies informelles ou criminalisées où les paiements se font en argent liquide. Le BFA s’inspirera des juridictions du monde entier qui sont parvenues à atteindre les populations à faible revenu et sans compte bancaire grâce à diverses formes de transferts numériques ou en espèces, en utilisant des méthodes telles que les portefeuilles mobiles ou les cartes de crédit rechargeables. De nombreuses organisations communautaires effectuent déjà diverses formes de transferts directs d’argent à leurs utilisateurs dans le besoin et le BFA s’associera à elles, car elles sont les mieux placées pour entretenir des relations de confiance avec ces populations.
Le montant de la plupart des prestations de sécurité du revenu est réévalué chaque année, après la déclaration de revenus. Toutefois, des événements majeurs de la vie peuvent nécessiter une modification des prestations en cours d’année. La Prestation canadienne d’urgence (PCU), mise en place en réponse à la pandémie, a montré que l’ARC est en mesure d’évaluer et de verser des prestations rapidement tout au long de l’année. Le BFA cessera immédiatement tous les recours de récupération des versements erronés de la PCU, sauf en cas de fraude manifeste. Le BFA s’assurera d’une réactivité rapide et s’efforcera de verser les prestations dans le mois suivant un événement important de la vie, comme l’apparition d’un handicap ou un changement familial. Le BFA utilisera les différents points d’information dont il dispose pour informer les gens de manière proactive des prestations auxquelles ils ont droit.
