Introduction
La réélection de Donald Trump, en novembre 2024, a accéléré l’effritement de l’ordre commercial mondial, avec des conséquences importantes pour l’économie canadienne et les relations internationales. L’unilatéralisme américain et la diplomatie de la canonnière, y compris l’utilisation de tarifs douaniers punitifs pour drainer les investissements et contraindre les partenaires commerciaux des États-Unis à réformer leurs politiques, constituent des menaces existentielles pour les industries canadiennes qui dépendent d’un accès stable au marché américain.
Depuis les élections fédérales du mois de mai, voire avant, le premier ministre Mark Carney qualifie cette situation de « moment charnière » pour le Canada. Selon lui, l’ancienne relation avec les États-Unis, marquée par une intégration sécuritaire et militaire toujours plus étroite en échange de relations commerciales stables, « est terminée ». Il propose en remplacement que le Canada produise davantage de ce qu’il importe actuellement, qu’il réduise sa dépendance à l’égard des États-Unis pour ses exportations et qu’il élargisse les liens économiques entre les provinces et avec les pays autres que les États-Unis.
Toutefois, dans le prolongement de l’« ancienne relation » avec les États-Unis, le gouvernement fédéral a considérablement augmenté les dépenses de défense, proposé d’adhérer à un programme américain de défense antimissile irréaliste, pris des mesures répressives à l’encontre des migrants, renforcé les pouvoirs de police pour accéder aux données personnelles en ligne et accordé aux États-Unis un accès préférentiel aux projets canadiens de minéraux essentiels qui ont fait l’objet d’une procédure accélérée, dans le but d’éliminer les droits de douane américains sur l’acier, l’aluminium et les produits de l’industrie automobile.
Vue d’ensemble
Le Budget fédéral alternatif de cette année prend la menace Trump au sérieux et tire les leçons des échecs du libre-échange et de l’intégration profonde avec les États-Unis. Il s’éloigne d’un ordre international qui sert les intérêts de puissantes entreprises et de leurs financiers, pour investir dans un nouvel ordre économique international qui donne la priorité aux personnes plutôt qu’aux profits et à la coopération plutôt qu’à la concurrence.
Les réformes de « commerce inclusif » mises en œuvre par le gouvernement Trudeau en lien avec le genre, les peuples autochtones, les petites et moyennes entreprises, ainsi que le monde du travail, visaient à préserver le modèle de libre-échange inéquitable et antidémocratique plutôt qu’à le remettre en cause. Pourtant, le commerce inclusif pourrait bien nous manquer lorsqu’il aura disparu.
La deuxième administration Trump, avec son unilatéralisme commercial à l’étranger et sa répression autoritaire sur son territoire, menace fondamentalement les vies et les moyens de subsistance au sein de la zone continentale des États-Unis, mais aussi au-delà. Si rien n’est fait, cela pourrait s’avérer dévastateur pour l’économie canadienne.
Les efforts du gouvernement fédéral et des provinces pour déréglementer davantage le commerce et les investissements interprovinciaux—en supprimant les exceptions de politique publique dans l’Accord de libre-échange canadien et en s’engageant à reconnaître mutuellement les normes provinciales—pourraient tout aussi bien renforcer que contrebalancer la dépendance du Canada à l’égard du marché américain. On s’attend également à ce que le Canada fasse de nouvelles concessions en faveur des intérêts des entreprises américaines lors de la prochaine révision de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le commerce interprovincial et la Loi visant à bâtir le Canada
Au cours des deux dernières années, le gouvernement fédéral a collaboré avec les premiers ministres pour déréglementer radicalement les services et la réglementation des investissements au Canada, sous prétexte d’améliorer le commerce intérieur. Les décideurs politiques ont utilisé la menace Trump—et ses estimations fantaisistes du coût supposé d’innombrables différences réglementaires mineures entre les provinces—comme prétexte pour supprimer d’importantes exceptions de politique publique dans l’Accord de libre-échange canadien, ce qui exposera les provinces et le Canada à des différends commerciaux qui remettront en cause des leviers de développement économique importants, comme les exigences de transformation locale visant le poisson, les produits forestiers et les minerais1Marc Lee, Those big GDP numbers about interprovincial trade barriers are wrong, Centre canadien de politiques alternatives, 21 février 2025, https://www.policyalternatives.ca/news-research/those-big-gdp-numbers-about-interprovincial-trade-barriers-are-wrong/..
Cette année, les premiers ministres et le gouvernement fédéral ont également adopté diverses lois, dont la controversée loi C-5, qui oblige les organismes de réglementation à reconnaître mutuellement les normes, les protections et les certifications de leurs homologues comme étant comparables aux leurs2Stuart Trew et Marc Lee, Federal ‘one Canadian economy’ legislation is a power grab, Centre canadien de politiques alternatives, 11 juin 2025, https://www.policyalternatives.ca/news-research/federal-one-canadian-economy-legislation-is-a-power-grab/.. Si les partisans de la reconnaissance mutuelle affirment qu’il s’agit d’un moyen rapide de neutraliser l’effet des différences mineures entre les normes et les réglementations sur le commerce et la croissance économique, sans garde-fous appropriés, ces lois ne peuvent qu’entraîner un nivellement par le bas des protections publiques.
La législation fédérale sur l’« économie canadienne unique », qui prétend aider le gouvernement à entreprendre des projets de construction nationale et à éliminer les barrières commerciales internes, a été adoptée à la hâte par le Parlement, sans débat ni discussion, au cours de la troisième semaine de juin. Ce projet de loi fait écho à des mesures législatives récemment adoptées en Ontario3Nathaniel Denaro, Let’s call Bill 5 what it is—a power grab, Centre canadien de politiques alternatives, 5 juin 2025, https://www.policyalternatives.ca/news-research/lets-call-bill-5-what-it-is-a-power-grab/. et en Colombie-Britannique4Chuck Chiang, « Necessary tool or ‘power grab?’ B.C. NDP seeks to give itself new powers to fight U.S. threats », CBC News, 20 mars 2025, https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/bill-7-tariffs-greens-conservatives-ndp-1.7489262., qui concentrent elles aussi le pouvoir au sein de l’exécutif afin de faire avancer de grands projets en contournant les processus habituels d’évaluation environnementale et d’autres types de consultations.
Les relations commerciales Canada-Israël
Cela fera bientôt deux ans qu’Israël mène une offensive terrestre et aérienne contre les territoires palestiniens occupés (TPO) de Gaza et de Cisjordanie. Le monde a réagi avec horreur à l’attaque menée par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Cependant, la férocité de la riposte militaire d’Israël, les preuves croissantes des actions et intentions génocidaires de son gouvernement et son obstination à bloquer l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza ont suscité des appels en faveur d’une cessation des hostilités et d’une enquête sur les crimes de guerre commis de part et d’autre.
Au 12 septembre 2025, les opérations militaires israéliennes avaient fait au moins 65 000 morts, dont plus de la moitié étaient des enfants, et jusqu’à 200 000 morts ou blessés, selon un ancien commandant de l’armée israélienne5Julian Borger, ‘We took the gloves off’: ex-IDF chief confirms Gaza casualties over 200,000,” The Guardian UK, 12 septembre 2025 : https://www.theguardian.com/world/2025/sep/12/israeli-ex-commander-confirms-palestinian-casualties-are-more-than-200000.. Le même mois, une commission de l’ONU a constaté que les frappes aériennes israéliennes, les bombardements, les incendies et les démolitions contrôlées avaient détruit plus de 90 % des écoles et des bâtiments universitaires de la bande de Gaza. « Nous voyons de plus en plus d’indications qu’Israël mène une campagne concertée pour anéantir toute vie palestinienne à Gaza », a déclaré Navi Pillay, présidente de la Commission6Office des Nations Unies aux droits de l’homme, « Israeli attacks on educational, religious and cultural sites in the Occupied Palestinian Territory amount to war crimes and the crime against humanity of extermination, UN Commission says », communiqué de presse, Genève, 11 juin 2025, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/06/israeli-attacks-educational-religious-and-cultural-sites-occupied.
En mai 2025, l’Union européenne a voté une révision de son accord de libre-échange avec Israël, face aux craintes que le gouvernement israélien ne viole les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés de Gaza et de Cisjordanie7Nicholas Vinocur, « EU to launch Israel trade review as Gaza crisis worsens », Politico Europe, 20 mai 2025, https://www.politico.eu/article/eu-israel-diplomatic-agreement-review-humanitarian-crisis-gaza-strip/.. Le Royaume-Uni a simultanément suspendu ses négociations commerciales avec Israël et imposé de nouvelles sanctions aux colonies de peuplement de Cisjordanie8« UK government suspends free trade talks with Israel over Gaza war », Al-jazeera, 20 mai 2025, https://www.aljazeera.com/news/2025/5/20/uk-government-suspends-free-trade-talks-with-israel-over-gaza-war.. En octobre, la Colombie a suspendu son accord de libre-échange avec Israël et expulsé des diplomates israéliens à la suite de l’arrestation d’activistes qui transportaient de l’aide humanitaire à Gaza à bord d’une flottille.
Alors que les Gazaouis ont salué l’accord de cessez-le-feu conclu début octobre entre le Hamas et Israël, les colonies israéliennes illégales continuent de s’étendre en Cisjordanie. L’Accord de libre-échange Canada-Israël contrevient lui-même au droit international en classant les échanges avec les TPO comme s’il s’agissait d’échanges avec Israël, ce qui « efface l’identité palestinienne […] et fournit une incitation matérielle et une récompense économique à la poursuite des activités de colonisation d’Israël »9Michael Bueckert, Annexer la Palestine par le biais du commerce : L’accord de libre-échange Canada-Israël et les territoires palestiniens occupés, Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient, septembre 2023, https://fr-cjpme.nationbuilder.com/annexing_palestine_through_trade.. Le Canada continue d’approuver la vente d’armes et de matériel militaire à Israël, malgré la pause annoncée en 202410Alex Cosh, « Canada Sold $18.9 Million Of Military Goods To Israel, Despite ‘Pause’ », The Maple, 7 juin 2025, https://www.readthemaple.com/canada-sold-18-9-million-of-military-goods-to-israel-despite-pause/..
Le règlement des différends entre investisseurs et États
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permet aux investisseurs étrangers de contourner les tribunaux nationaux pour poursuivre les pays, parfois pour des montants s’élevant à des dizaines de milliards de dollars, lorsque la décision d’un gouvernement, d’un tribunal ou d’un autre organisme public a une incidence négative sur les profits qu’ils escomptent réaliser.
En décembre 2024, deux investisseurs australiens du secteur du charbon ont utilisé le RDIE pour intenter une action en justice contre le Canada dans le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) en raison de l’élimination progressive des mines de charbon prévue par le gouvernement de l’Alberta. En juin 2025, le gouvernement de l’Alberta a fait marche arrière, annonçant qu’il s’engageait à nouveau à exploiter de nouvelles mines de charbon en raison du coût élevé de cette poursuite et d’autres actions en justice intentées par des investisseurs canadiens du secteur11Matthew Scace, « Premier Danielle Smith faces raucous, angry town hall on Alberta’s coal policy », Global News, 12 juin 2025, https://globalnews.ca/news/11237622/alberta-coal-town-hall-smith-jean/..
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) estime que la multiplication des recours au RDIE menace la réponse mondiale à l’urgence climatique12Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Climate Change 2022: Mitigation of Climate Change (chapitre 14 : International Cooperation), Contribution du 3e groupe de travail au 6e Rapport d’évaluation du GIEC, avril 2022.. En 2015, la rapporteure spéciale sur les droits des peuples autochtones a déclaré que le RDIE « risque fort de compromettre la protection des droits fonciers [des peuples autochtones] et des droits culturels qui leur sont étroitement liés »13Statement of Victoria Tauli Corpuz, Special Rapporteur on the Rights of Indigenous Peoples 70th session of the General Assembly Third Committee Item # 70 (a), Organisation des Nations Unies, 20 octobre 2015.. En 2023, un autre rapport des Nations Unies a constaté que le RDIE présentait des risques « catastrophiques » pour la réalisation des droits fondamentaux14David R. Boyd « Paying Polluters: the Catastrophic Consequences of Investor-State Dispute Settlement for Climate and Environment Action and Human Rights », Report of the Special Rapporteur on the issue of human rights obligations relating to the enjoyment of a safe, clean, healthy and sustainable environment, Organisation des Nations Unies, 13 juillet 2023..
Le Canada continue de négocier de nouveaux traités qui prévoient un mécanisme de RDIE, principalement pour renforcer la position des entreprises minières canadiennes à l’étranger en cas d’opposition publique ou gouvernementale à leurs projets15Stuart Trew, « Ecuadorians reject corporate courts in national referendums », The Monitor, Centre canadien de politiques alternatives, 25 avril 2024.. Les entreprises canadiennes sont à l’origine d’au moins 20 des 57 cas récents de recours au RDIE concernant des minéraux critiques16Madeleine Songy et Martin Dietrich Brauch, How ISDS Interferes with the Governance of Critical Minerals for a Just Energy Transition—And What to Do About It, Columbia Center for Sustainable Investment, 27 mars 2024..
L’accord commercial entre le Canada et l’Équateur
En octobre 2024, plusieurs dirigeantes d’organisations autochtones et environnementales équatoriennes sont venues au Canada pour partager des témoignages troublants de violations des droits de l’homme et de dommages écologiques liés à des projets miniers canadiens. Lors de réunions avec des représentants du gouvernement et des membres du Parlement, elles ont décrit le mépris des fonctionnaires équatoriens et des entreprises privées à l’égard des garanties constitutionnelles, ainsi que leurs manquements en matière de diligence raisonnable qui ont des conséquences considérables pour l’Amazonie et les communautés qui en dépendent.
Après avoir pris connaissance de ces informations à propos de l’Équateur, les dirigeants de six syndicats canadiens ont envoyé une lettre commune aux termes bien sentis au gouvernement fédéral, dans laquelle ils réclamaient l’arrêt des négociations de libre-échange et des garanties en matière de protection des droits17Syndicat des Métallos, Labour unions express concerns about proposed free trade agreement with Ecuador, 18 octobre 2024, https://usw.ca/labour-unions-express-concerns-about-proposed-free-trade-agreement-with-ecuador/.. Les militantes équatoriennes et les syndicats canadiens se disent particulièrement préoccupés par le fait que les gouvernements du Canada et de l’Équateur cherchent à inclure dans l’accord de libre-échange des dispositions prévoyant un mécanisme de RDIE, alors même qu’une grande majorité de la population équatorienne a voté en avril 2024 en faveur du maintien de l’inconstitutionnalité du RDIE dans leur pays lors d’un référendum.
La révision de l’ACEUM en 2026
Les pays d’Amérique du Nord sont sur le point d’entamer une révision obligatoire de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) dont l’objectif, selon une ancienne représentante américaine au commerce, serait de maintenir un certain niveau d’inconfort pour le Canada et le Mexique afin d’obtenir de nouvelles concessions en faveur des intérêts des entreprises américaines18Alexander Panetta, « U.S. Trade Czar: Don’t Get ‘Too Comfortable’ North American Trade Pact Will Stay as is », CBC News, 6 mars 2023.. Bien que le processus ne soit pas sans risques, il serait possible d’améliorer les mécanismes d’application des droits du travail, de l’environnement et de l’homme dans le « nouvel ALENA », en consultation avec la société civile des trois pays.
Le travail forcé
Après la ratification et la mise en œuvre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada a modifié ses tarifs douaniers afin de s’aligner sur l’interdiction américaine d’importer des produits issus du travail forcé. Alors que sous l’administration Biden, les agents des douanes américaines bloquaient des milliers de cargaisons par année, l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé au Canada est restée sans effet, malgré les promesses répétées de renforcer la mise en application de la loi. Les coupes drastiques des États-Unis dans le financement des programmes de lutte contre le travail forcé obligent le Canada à prendre le relais19Georgina Alonso, As the U.S. drops the ball on forced labour, Canada must pick it up, Centre canadien de politiques alternatives, 4 juin 2025, https://www.policyalternatives.ca/news-research/as-the-u-s-drops-the-ball-on-forced-labour-canada-must-pick-it-up/..
En mars 2025, l’administration Trump a annulé20Michael Sainato, « US labor groups sue over ‘ignorant’ cuts of programs fighting child labor abroad », The Guardian, 15 avril 2025, https://www.theguardian.com/us-news/2025/apr/15/musk-doge-child-labor-cuts. 577 millions de dollars de subventions destinées à divers programmes de promotion des droits du travail à l’étranger, administrées par le Bureau of International Labor Affairs (ILAB). De nombreuses personnes ayant une expertise21Margaret Spiegelman, « Biden Labor official: ILAB cuts ‘devastating’ to fight against unfair trade », Inside U.S. Trade, 11 avril 2025, https://insidetrade.com/daily-news/biden-labor-official-ilab-cuts-devastating-fight-against-unfair-trade. en matière de détection et de sensibilisation au travail forcé ont perdu leur emploi. Un certain nombre d’organisations américaines de défense des droits des travailleuses et des travailleurs ont intenté une action en justice22Solidarity Center, Stopping the Global Race to the Bottom, s.d., https://www.solidaritycenter.org/stopping-the-race-to-the-bottom/. contre ces coupes et plusieurs d’entre elles ont lancé un appel public23Lettre conjointe : Civil Society Groups Alarmed by Cuts to ILAB Grants to Address Forced Labour and Child Labor, 2025, https://htlegalcenter.org/wp-content/uploads/Restore-ILAB-Grants-Letter-1.pdf. en faveur du rétablissement du financement.
Les syndicats internationaux et les groupes de défense des droits humains font également pression en faveur d’une stratégie coordonnée pour lutter contre le travail forcé et les autres violations des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Les 18 membres de la Coalition Against Forced Labour in Trade24Human Trafficking Legal Center, Coalition Against Forced Labour in Trade, s.d., https://htlegalcenter.org/our-work/coalition-against-forced-labour-in-trade/. (Coalition contre le travail forcé dans le commerce), qui représentent des groupes du Canada, des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Japon, de la Corée du Sud, de l’Australie, du Royaume-Uni et de l’Union européenne, estiment qu’aucun pays ne doit devenir un refuge pour le travail forcé. Ils appellent à des interdictions d’importation axées sur les travailleuses et les travailleurs.
Mesures
Le BFA résiliera ou suspendra l’accord de libre-échange entre le Canada et Israël et interdira toute vente d’armes à ce pays, y compris les munitions, le carburant militaire, l’équipement militaire connexe et les biens à double usage, afin de faire pression sur le gouvernement Netanyahou pour qu’il respecte ses obligations juridiques et humanitaires internationales envers le peuple palestinien. Le Canada empêchera également le transit, l’accostage et l’entretien des navires internationaux transportant des marchandises militaires vers Israël et examinera tous les contrats publics afin d’empêcher que les fonds publics ne soutiennent l’occupation illégale des Territoires Palestiniens par Israël, comme l’ont promis 30 nations lors de la conférence d’urgence du Groupe de La Haye en juillet 2025.25The Hague Group, “States announce unprecedented measures to halt the Gaza genocide at Bogotá conference,” July 16, 2025, https://thehaguegroup.org/meetings-bogota-en/?link_id=2&can_id=d9aee94d18cd2162e52de18be66f6d3c&source=email-pi-briefing-no-26-the-bogota-breakthrough&email_referrer=email_2819587&email_subject=pi-briefing-no-26-the-bogot_-breakthrough&&.
Le BFA investira 2,3 milliards de dollars sur cinq ans dans une stratégie Canada-Afrique visant à élargir les partenariats commerciaux et de développement sur le continent africain. Cette initiative soutiendra l’industrialisation verte inclusive du continent et permettra au Canada de se positionner comme un partenaire de développement et un allié climatique de confiance.
Le BFA examinera les engagements commerciaux internationaux et intérieurs du Canada en rapport avec les marchés publics afin de s’assurer que les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux disposent de la marge de manœuvre nécessaire pour privilégier les biens et services canadiens (par exemple, les denrées alimentaires, les matériaux de construction) lors de l’utilisation des fonds publics.
Le BFA allouera 50 millions de dollars sur deux ans pour élargir le nombre de professions couvertes par le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, qui permet aux travailleuses et travailleurs accrédités d’exercer leur métier dans n’importe quelle région du Canada. Le programme du Sceau rouge renforce l’union économique du Canada sans risquer un nivellement par le bas des normes de santé et de sécurité, contrairement aux plans de reconnaissance mutuelle actuels des gouvernements fédéral et provinciaux.
Le BFA retirera le Canada de l’accord de libre-échange avec l’Équateur. Il est estimé que cet accord n’apportera à chaque pays que de maigres avantages commerciaux réels, de l’ordre de quelques millions de dollars seulement, et dans un nombre restreint de secteurs seulement, alors qu’il pourrait avoir de graves répercussions sur les droits fondamentaux en conférant aux sociétés minières canadiennes un pouvoir supérieur au détriment des communautés touchées par l’exploitation minière.
Le BFA allouera 2 millions de dollars pour réunir un large groupe consultatif de la société civile et aider le gouvernement canadien à définir des priorités en vue de la révision obligatoire de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) en 2026.
Le BFA demandera à la Mission du Canada auprès de l’Organisation mondiale du commerce de soutenir une proposition formulée par le Groupe africain en mai 2024 à l’effet de réviser les accords de l’OMC afin de permettre aux principaux pays industrialisés et en voie d’industrialisation de recourir en toute sécurité à des politiques industrielles écologiques telles que celles adoptées par les États-Unis et l’Europe pour soutenir la production nationale d’énergie verte, de véhicules électriques et de semi-conducteurs. Le Canada se prononcera également en faveur d’une clause de « paix climatique » à l’OMC et dans ses accords de libre-échange actuels, afin d’empêcher les pays de contester les mesures destinées à réduire rapidement les émissions de carbone.
Le BFA demandera à Affaires mondiales Canada d’éliminer progressivement le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans tous les accords commerciaux et d’investissement canadiens, et de ne pas le proposer lors des négociations commerciales actuelles et futures avec le Mercosur, l’Indonésie, l’Inde, l’Indonésie et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).
Le BFA créera et financera une direction générale élargie sur le travail forcé et le commerce inclusif au sein d’Affaires mondiales Canada, avec un budget annuel de 20 millions de dollars. Cette direction facilitera le suivi et l’application de ces dispositions des traités à partir de la base jusqu’au sommet—au Canada et dans les pays partenaires commerciaux—par le biais d’un mécanisme de règlement des différends entre les États similaire au mécanisme de réaction rapide prévu dans l’ACEUM.
