Des progrès fragiles: Analyse des dépenses passées et des engagements futurs concernant les appels à la justice pour les FFADA2E+

Reconnaissance du territoire

Nous reconnaissons que ce rapport a été rédigé sur le territoire visé par le Traité n° 1, et sur la terre ancestrale des Métis de la rivière Rouge.

Le National Family and Survivor’s Circle Inc. (Cercle national des familles et des survivantes) rassemble les peuples des Premières Nations, les Inuits et les Métis de toute l’Île de la Tortue, et nous rendons hommage à tous nos proches : les ancêtres qui nous ont précédés, les familles qui perpétuent aujourd’hui les vérités, et les générations à venir.

Ces terres, ces eaux et ces cieux sont des dons sacrés du Créateur. En tant que proches et survivants, nous portons en nous les voix, les souvenirs et l’esprit de nos êtres chers qui nous ont été enlevés ou qui sont portés disparus.

Puisse ce rapport inciter tous les gouvernements, toutes les institutions et tous les citoyens du Canada à agir avec courage, humilité et détermination, afin que les générations futures puissent hériter d’un pays où les femmes, les filles, les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées, asexuelles et autres (2ELGBTQQIA+) d’origine autochtone se sentent en sécurité, soient valorisées et puissent vivre librement sur nos terres, dans la dignité et la joie, pour les sept générations à venir.

Résumé

Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place. Il comprenait 231 appels clairs à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées au Canada. Sept ans plus tard, le présent rapport fait le point sur les progrès—et les reculs—enregistrés dans les mesures prises par le gouvernement fédéral pour répondre à ces appels.

En ce qui concerne le financement des 231 appels à la justice, le gouvernement fédéral a dépensé ou s’est engagé à dépenser 146,3 milliards de dollars entre 2019-2020 et 2030-2031, auxquels s’ajoutent 24,7 milliards de dollars provenant de nouveaux programmes couvrant des domaines clés tels que la protection de l’enfance, le logement et les infrastructures, la santé et le mieux-être, la culture et la sécurité. Ces investissements traduisent la reconnaissance du fait que la violence à laquelle sont confrontées les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre issues des communautés autochtones est un problème systémique, et que pour y mettre fin, il faut mener une action coordonnée et soutenue.

Toutefois, les conclusions du présent rapport montrent clairement que ces progrès sont fragiles. Près de la moitié des programmes fédéraux liés à ces appels ont pris fin ou risquent de prendre fin dans les années à venir. Les dépenses annuelles consacrées aux nouveaux programmes devraient passer d’un pic de 3,7 milliards de dollars en 2024-2025 à environ 1,8 milliard de dollars à partir de 2028-2029, soit une réduction budgétaire de 51 % qui risque de réduire à néant les infrastructures sociales récemment mises en place et de faire reculer les progrès accomplis.

Il est important de noter que cette tendance reflète ce que de nombreux spécialistes de la gouvernance autochtone qualifient d’« austérité par expiration » : les engagements ne sont pas explicitement retirés, mais on laisse plutôt les délais expirer, ce qui engendre une instabilité structurelle tout en préservant l’apparence d’un investissement permanent dans la réconciliation.

Ce rapport formule les recommandations suivantes afin de garantir que le gouvernement fédéral respecte ses engagements constitutionnels envers les peuples autochtones et s’acquitte à nouveau de sa responsabilité de donner suite à ces 231 appels à la justice :

Renouveler et stabiliser le financement des programmes fondamentaux destinés aux FFADA2E+
Mettre en place un cadre de financement permanent pour les FFADA2E+
Donner la priorité aux services dirigés par les Autochtones et mis en œuvre par les communautés
Remédier aux graves déficits de financement auxquels sont confrontées les communautés autochtones urbaines
Préserver et augmenter le financement destiné aux organismes pour les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+
Renforcer la responsabilité et la transparence envers le public
Accélérer les investissements dans le logement, les maisons d’hébergement et les infrastructures sécuritaires destinés aux Autochtones
Renforcer les services de santé, de mieux-être psychologique et de soutien aux victimes de traumatismes dirigés par les Autochtones
Faire progresser la réforme de la justice et des forces policières en partenariat avec les peuples autochtones
Reconnaître que la mise en œuvre des appels à la justice constitue une obligation fondamentale en matière de droits de la personne

Introduction

Pour les familles des femmes, des filles, et des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2ELGBTQQIA+) autochtones disparues ou assassinées et des survivantes de violence, cette question revêt une importance profondément personnelle. Il s’agit de nos filles, de nos sœurs, de nos mères, de nos tantes, de nos petites-filles. Il s’agit des chaises vides à nos tables et des vies bouleversées à jamais. Il s’agit également de responsabilité, de leadership et des choix que font aujourd’hui les gouvernements.

En juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a publié son rapport final, confirmant ce que les familles et les survivantes savaient depuis longtemps : la violence subie par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones n’est ni le fruit du hasard, ni inévitable. C’est le résultat de systèmes, de lois, de politiques et de décisions de financement façonnés par le colonialisme, le racisme et la discrimination. L’enquête nationale a donné à cette violence son véritable nom—une forme de génocide continu—et a formulé 231 appels à la justice.

Ces appels à la justice ne sont pas de simples engagements symboliques. Il s’agit d’obligations juridiques fondées sur le droit autochtone, le droit canadien et les obligations internationales en matière de droits de la personne. Ils proposent également un autre élément souvent négligé : une feuille de route claire et concrète pour le changement.

La Chambre des communes, composée de représentants de toutes les régions du Canada, a adopté à l’unanimité en 2023 une motion déclarant que la violence persistante à l’encontre des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones constituait une urgence nationale. Parce que c’est ce dont il s’agit. Cette déclaration reflétait la reconnaissance croissante que la crise requiert une action nationale urgente, soutenue et coordonnée.

Aujourd’hui, près de sept ans après la publication des appels à la justice, la question qui se pose au Canada n’est plus de savoir si nous avons cerné le problème. La question est de savoir si nous sommes prêts à passer à l’action sans réserve.

Les femmes et les filles des Premières Nations, inuites et métisses continuent d’être victimes de niveaux de violence disproportionnés. Nous courons davantage le risque de disparaître, d’être assassinées et de faire face à des obstacles dans l’accès à la justice. Les femmes autochtones restent surreprésentées parmi les victimes d’homicide. Les filles autochtones restent surreprésentées dans les organismes de protection de la jeunesse, où beaucoup d’entre elles font pour la première fois l’expérience de la séparation et de l’instabilité. Les femmes autochtones sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté, l’itinérance, l’incarcération et l’exploitation, autant de situations qui accroissent leur vulnérabilité face à la violence. Les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont exposées à des risques supplémentaires liés à la discrimination et à l’exclusion.

Ces réalités sont graves, mais elles ne sont pas immuables. Elles sont le résultat de choix politiques, et ces choix peuvent être modifiés.

L’enquête nationale a clairement montré que pour mettre fin à cette violence, il faut une action soutenue, coordonnée et adéquatement financée dans tous les ordres de gouvernement. Il faut aller au-delà des initiatives à court terme pour s’orienter vers des solutions stables et durables. Cela nécessite un partenariat avec les femmes, les familles, les survivantes, les communautés et les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Et cela exige une responsabilisation, en particulier de la part du gouvernement fédéral, qui a le devoir sacré de défendre les droits des Autochtones et de définir les priorités nationales.

Ce rapport repose sur la compréhension que le leadership fédéral est important, et qu’une action fédérale soutenue peut avoir un impact tangible.

Le Canada s’est déjà engagé à mettre en place un solide cadre juridique et de protection des droits de la personne. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) réaffirme les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la sécurité, à la dignité, à l’autodétermination et à une vie à l’abri de la violence. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) engage le Canada à harmoniser ses lois et ses actions avec ces droits. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) oblige le Canada à prévenir la violence fondée sur le sexe et à la combattre. La Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action présente des mesures concrètes pour faire face aux conséquences persistantes du colonialisme.

Les appels à la justice lancés par l’enquête nationale, qui découlent des témoignages et des réalités de milliers de familles et de survivantes, s’inscrivent dans ce cadre. Ensemble, ils ne se contentent pas de décrire ce qui ne va pas : ils expliquent ce qu’il faut faire et comment les gouvernements peuvent contribuer à un changement durable.

Le financement est un élément essentiel de cette réponse, car ce sont les budgets qui permettent de traduire les engagements en actions concrètes. Ils déterminent si les services sont offerts, si les efforts de prévention sont maintenus et si les communautés disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité de la population. Lorsque le financement est stable et s’inscrit dans la durée, les programmes peuvent planifier leurs activités, recruter du personnel, instaurer un climat de confiance et obtenir des résultats. C’est ce qu’on appelle le retour des investissements. Lorsque le financement est à court terme ou fragmenté, même les initiatives les mieux conçues ont du mal à aboutir.

Ce rapport examine comment le gouvernement du Canada a financé, au fil du temps, sa réponse aux appels à la justice, et dans quelle mesure ces investissements sont à la hauteur de l’ampleur et de l’urgence du problème. Son objectif est de fournir des données permettant une prise de décision éclairée et responsable.

En s’appuyant sur les rapports du gouvernement fédéral, notamment le document Voie fédérale 2024-2025 : Rapport sur les appels à la justice, le présent rapport établit un lien entre les 231 appels à la justice et les programmes fédéraux que le gouvernement a identifiés comme y répondant. Il suit l’évolution de ces programmes année après année, de l’exercice 2020-2021 jusqu’aux prévisions de dépenses pour l’exercice 2030-2031, en s’appuyant sur les rapports et les budgets des ministères fédéraux.

En compilant et en agrégeant ces données, ce rapport brosse un portrait clair des dépenses fédérales liées aux appels à la justice. Il met en avant les programmes permanents et ceux qui risquent de prendre fin, alors même que les besoins persistent et, dans certains cas, s’intensifient. Dans la mesure du possible, le financement est ventilé par catégorie—Premières Nations, Métis, Inuits et Autochtones vivant en milieu urbain—afin de refléter les réalités et les besoins propres à chaque groupe.

Ce type d’analyse est important, car il permet de passer d’une discussion sur les intentions à une discussion sur les résultats. Cela permet aux parlementaires, aux décideurs politiques et au grand public de voir ce qui fonctionne, où des progrès sont réalisés et où des investissements supplémentaires pourraient avoir le plus d’impact.

Les familles et les survivantes n’ont cessé de souligner qu’un véritable changement passe par un soutien continu, et non par des annonces à court terme. Elles ont également constaté ce qu’il est possible de réaliser lorsque les programmes bénéficient de ressources suffisantes et sont dirigés par des femmes, des organisations et des communautés des Premières Nations, inuites et métisses. Partout dans le pays, on trouve des exemples d’initiatives en matière de prévention, de guérison et de sécurité qui sauvent des vies—à condition qu’on leur donne la chance de perdurer.

Le National Family and Survivors Circle Inc. (NFSC) a pour mission de veiller à ce que la voix des familles et des survivantes reste au cœur de ce travail. Le plaidoyer du NFSC s’appuie sur des expériences vécues et sur la conviction que les solutions les plus efficaces résident dans la collaboration entre les familles, les survivantes, les communautés et les gouvernements. Ce rapport s’appuie sur ces bases en fournissant des données qui peuvent soutenir des mesures éclairées et constructives.

Mettre fin à la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones n’est pas seulement nécessaire, c’est aussi un objectif réalisable. Ces appels à la justice fournissent la feuille de route pour y parvenir. L’expertise réside au sein de la communauté. Il faut un engagement et des investissements durables.

Alors que le Parlement se prépare à prendre des décisions budgétaires pour l’avenir, ce rapport est présenté dans un esprit de responsabilité et de possibilités. Nous sommes conscients que le Canada évolue dans un contexte mondial complexe, marqué par de nombreuses priorités urgentes. Par ailleurs, la protection de la vie et des droits des femmes et des filles autochtones, des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, les premiers habitants de ces terres, ne constitue pas un intérêt contradictoire : il s’agit d’une obligation fondamentale et d’un reflet de nos valeurs communes.

C’est l’occasion de poursuivre ce qui a été entrepris, de consolider ce qui fonctionne et de veiller à ce que les progrès ne s’arrêtent pas. Grâce à des investissements fédéraux importants, à une responsabilité clairement définie et à un partenariat avec les familles, les survivantes et les communautés, le Canada peut vraiment changer les choses.

Les survivantes et les familles qui portent ce fardeau depuis des années attendent toujours que leurs réalités se traduisent par un engagement financier durable de la part du gouvernement fédéral. Ensemble, nous pouvons y veiller.

Préambule

Le 3 juin 2026 marquera le septième anniversaire de la publication de Réclamer notre pouvoir et notre place, le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ce document, qui contient 231 appels à la justice, est le fruit de décennies de plaidoyers contre le génocide dont sont victimes les femmes, les filles et les personnes bisexuelles, lesbiennes, gaies, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2ELGBTQQIA+). Il présente un ensemble clair de propositions visant à lutter contre l’oppression, à décoloniser les institutions et à mettre fin à la violence. En juin 2021, le gouvernement fédéral a publié son plan d’action national visant à répondre aux appels à la justice et à la mise en place d’une voie d’accès fédérale, accompagné d’engagements financiers, notamment dans le budget fédéral de 2021.

Le présent rapport évalue les fonds fédéraux alloués pour lutter contre la crise des femmes, filles et personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) entre les exercices 2019-2020 et 2030-2031. Cette analyse propose un examen critique de l’ampleur des engagements financiers pris depuis la fin de l’enquête nationale, ainsi que des réductions budgétaires actuellement en vigueur, qui mettent en péril des programmes susceptibles de prendre fin au cours des cinq prochaines années.

Bien que des progrès aient été réalisés depuis 2021, l’absence d’un financement fédéral stable, à long terme et flexible pour répondre aux 231 appels à la justice a donné lieu à un ensemble disparate de programmes, manquant de financement et de cohérence, destinés à éliminer la violence systémique à laquelle sont confrontées les femmes et les filles autochtones ainsi que les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ (Assemblée des Premières Nations 2025, AFAC 2025). Conformément aux rapports précédents, nous constatons qu’une grande partie des programmes fédéraux destinés à répondre aux 231 appels à la justice formulés étaient de nature temporaire et risquent de prendre fin entre 2026-2027 et 2030-2031. D’ici 2027-2028, environ deux tiers des initiatives continueront d’être financées; toutefois, elles ne seront plus qu’environ la moitié à l’être à partir de 2028-2029. De plus, bien qu’environ 60 % des appels à la justice bénéficient d’un financement fédéral pertinent, la plupart sont encore loin d’être achevés—un risque qui s’accroît si le rythme des progrès ralentit ou s’inverse.

Le risque de suppression du financement fédéral est particulièrement marqué dans les domaines de la santé et du mieux-être, de la protection de l’enfance et du soutien aux communautés 2ELGBTQQIA+. Tout particulièrement, l’instabilité des sources de financement dans les domaines de la santé mentale, du logement et de la sécurité communautaire risque de réduire à néant les progrès réalisés dans la lutte contre la crise des FFADA2E+ au cours des prochaines années. Bien que la situation du financement reste précaire, la mise à jour économique du printemps 2026 du gouvernement fédéral a prolongé le financement de certains programmes clés pour une durée comprise entre un et cinq ans, en plus d’allouer des fonds au NFSC jusqu’en 2028-2029.

L’analyse des engagements du fédéral en matière de dépenses qui suit repose sur des données issues de la méthodologie décrite à l’annexe A. Le présent rapport présente les dépenses fédérales liées à chaque appel à la justice, classées selon les catégories utilisées dans le rapport final de l’enquête nationale. Il est important de noter que les données présentées sont des estimations et des projections établies à partir à la fois des dépenses réelles et des engagements budgétaires.

Tout au long de ce rapport, nous mentionnons les programmes et initiatives qui ont été supprimés ou qui risquent de l’être. Ces derniers correspondent aux programmes pour lesquels aucune donnée accessible au public n’a été trouvée indiquant un renouvellement du programme ou de l’initiative. Dans certains cas, les cycles des programmes n’ont pas été menés à terme, ou certaines initiatives ont été rebaptisées ou déplacées.

Étant donné que de nombreux programmes fédéraux visent simultanément plusieurs objectifs stratégiques, les estimations de financement présentées dans ce rapport doivent être considérées comme des approximations éclairées, fondées sur les rapports fédéraux et les données ministérielles disponibles.

Des enquêtes antérieures ont mis en évidence des cas où les fonds fédéraux destinés aux appels à la justice concernant les FFADA2E+ n’ont pas été utilisés; l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones en est un exemple frappant. Lancé en 2021, ce programme a alloué 720 millions de dollars à la « construction de maisons d’hébergement et de logements de transition supplémentaires pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui fuient la violence fondée sur le sexe, y compris en milieu urbain et dans le Nord » (Société canadienne d’hypothèques et de logement, 2024). Cependant, comme l’a révélé une enquête menée en 2025 par le Winnipeg Free Press, une grande partie des fonds n’a pas été dépensée et ce programme a été entaché par divers problèmes (McLeod 2025). Les candidatures ne sont plus acceptées et le statut de ce programme n’est pas clair.

Dépenses totales consacrées aux appels à la justice

S’appuyant sur le Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale 2024-2025, le présent rapport recense 94 programmes ou initiatives du gouvernement fédéral qui touchent les appels à la justice. Les dépenses annuelles consacrées à ces programmes ou initiatives ont atteint un pic de 17,6 milliards de dollars en 2024-2025 et devraient se situer entre 7 et 8 milliards de dollars à partir de 2029-2030. Cette réduction provient à la fois de programmes menacés de suppression et d’une baisse des dépenses consacrées aux programmes permanents. Ce point sera abordé plus en détail dans les sections suivantes.

Étant donné que ces appels à la justice ont été publiés en 2019, il est également éclairant de suivre les nouveaux programmes ou initiatives lancés à partir de 2020-2021, qui peuvent être considérés comme une réponse directe à ces appels. Ce montant est nettement inférieur et ne représente qu’une faible part de l’investissement total entre 2019-2020 et 2030-2031. Il a atteint un pic de 3,7 milliards de dollars en 2024-2025 et devrait passer sous la barre des 2,1 milliards de dollars à partir de 2027-2028. Cela montre que la plupart des engagements financiers liés aux 231 appels à la justice recensés dans les rapports gouvernementaux de la Voie fédérale concernent des programmes qui étaient déjà en place avant la publication des conclusions de l’enquête nationale, plutôt qu’une réponse directe à ces 231 appels. Cela dit, l’analyse présentée dans le présent rapport porte à la fois sur les programmes existants et sur les nouveaux programmes, car de nombreux programmes déjà en place ont bénéficié d’un financement supplémentaire en réponse directe à ces appels. Les sections suivantes détaillent la part de chacun.

Étant donné que la plupart des dépenses liées aux 231 appels à la justice ont été engagées avant la flambée de l’inflation de 2021-2023, il convient également d’ajuster ces chiffres à l’inflation afin d’évaluer le pouvoir d’achat relatif à l’avenir. Une fois ajustées aux prix de 2018, les dépenses globales consacrées aux programmes applicables aux appels à la justice devraient, dans la plupart des cas, avoisiner les niveaux de 2020-2021 d’ici la fin de la décennie. D’ici 2030-2031, les dépenses pour l’ensemble des programmes (en dollars de 2018) devraient s’élever à environ 5,6 milliards de dollars, soit un montant inférieur aux 6,4 milliards dépensés en 2020-2021. Une fois ajustées en fonction de l’inflation, les dépenses consacrées aux programmes existants applicables aux appels à la justice devraient s’établir à 9,2 milliards de dollars en 2028-2029, soit un niveau à peu près équivalent à celui de 2022-2023, avant de chuter à 4,2 milliards de dollars par la suite. Les dépenses consacrées aux nouveaux programmes lancés depuis 2020-2021 devraient rester supérieures aux niveaux initiaux; toutefois, d’ici 2027-2028, les dépenses en dollars indexés plafonneront au niveau de 2021-2022, avant de diminuer par la suite. Les investissements consacrés aux 231 appels à la justice marquent le pas, non seulement en raison du caractère temporaire de nombreux programmes, mais aussi en raison d’une érosion du pouvoir d’achat, les budgets de ces programmes n’ayant pas été suffisamment augmentés pour tenir compte de l’inflation.

Entre 2019-2020 et 2030-2031, les dépenses fédérales totales se situeront entre 5 et 6 milliards de dollars. Pour replacer cela dans son contexte, l’engagement annuel maximal prévu pour les nouveaux programmes visant à répondre aux 231 appels à la justice (3,7 milliards de dollars en 2024-2025) est pratiquement identique aux dépenses engagées pour élaborer la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques (3,8 milliards de dollars en 2024-2025).

Dépenses par catégorie

Les 231 appels à la justice sont répartis en 18 catégories dans le rapport final de l’enquête nationale. Ces catégories sont regroupées en appels à la justice visant tous les gouvernements, en appels visant les industries, les institutions, les services et les partenariats, en appels visant l’ensemble de la population canadienne, ainsi qu’en appels à la justice fondés sur les distinctions.

Le présent rapport suit la classification établie par l’enquête nationale, à l’exception des points suivants :

Les appels concernant le domaine de la santé et du bien-être, ainsi que ceux visant les fournisseurs de services dans ce domaine, sont regroupés dans une seule catégorie.
Les appels visant l’industrie hôtelière et ceux visant les éducateurs ne sont pas abordés, car ils ne concernent pas le gouvernement fédéral.
Les appels à la justice visant les avocats et les ordres professionnels de juristes ne sont pas abordés, car ils ne contiennent qu’une demande, à laquelle le gouvernement fédéral n’a pas encore donné suite.
Les appels à la justice fondés sur les distinctions sont abordés plus loin dans le présent rapport, où nous présentons des estimations des fonds alloués à chaque groupe.

Obligations gouvernementales relatives aux droits de la personne et aux droits des Autochtones

Les appels à la justice dans cette catégorie portent sur les obligations juridiques fondamentales qui incombent à tous les gouvernements en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, et abordent des sujets tels que l’élaboration d’un plan d’action national, la mise en œuvre des instruments de droits internationaux (DNUDPA, CEDAW), la création d’un poste d’ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne, ainsi que la création d’un mécanisme pour rendre compte au Parlement. Les dépenses annuelles consacrées aux droits de la personne et aux droits des Autochtones, ainsi qu’aux obligations gouvernementales atteindront un pic de 6,2 milliards de dollars en 2026-2027. Toutefois, la majeure partie de ces dépenses provient de programmes déjà en place, notamment les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, qui représentent plus de 80 % des dépenses dans cette catégorie. Les dépenses consacrées aux initiatives lancées depuis la publication des appels à la justice ont atteint un pic de 308 millions de dollars en 2023-2024 et devraient retomber à 193 millions de dollars d’ici 2027-2028.

Outre les investissements consacrés aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (37,8 milliards de dollars au total)¹, d’autres programmes d’envergure relevant de cette catégorie comprennent la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (4,3 milliards de dollars au total), la Stratégie globale de prévention de la violence—le Programme pour la prévention de la violence familiale (867 millions de dollars au total) et le Programme de justice autochtone (521 millions de dollars au total).

Cette catégorie comprend également des fonds destinés à la création du Secrétariat des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (57 millions de dollars au total) et d’un organisme indépendant pour surveiller la mise en œuvre du Plan d’action national sur les personnes FFADA2E+ (2 millions de dollars au total). Par ailleurs, la mise à jour économique fédérale du printemps 2026 prévoyait un financement de 40 millions de dollars jusqu’en 2030-2031 pour l’Initiative sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dirigée par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Étant donné qu’il semble que ce financement servira à poursuivre les activités du secrétariat et de l’organisme de surveillance, on peut en déduire que ceux-ci ne sont pas appelés à prendre fin.

Cette baisse globale des dépenses s’explique à la fois par la réduction des dépenses consacrées aux programmes permanents et par le fait que de nombreux programmes risquent d’être supprimés ou l’ont déjà été :

Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de soins de santé du Canada (300 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2028-2029.
Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (27 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027, bien que le montant disponible après 2025-2026 ne soit pas précisé.
Réunion nationale annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (3 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2027-2028.

Par ailleurs, les programmes suivants ont été supprimés :

Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones (260 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2024-2025.
Ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne (2 millions de dollars au total)—aucun financement au-delà de l’exercice 2024-2025.

Le domaine de la culture

Les appels à la justice dans cette catégorie mettent l’accent sur la protection et la revitalisation des langues et des cultures autochtones en tant que droits inhérents, notamment à travers des thèmes tels que la reconnaissance des langues autochtones comme langues officielles, l’éducation contre le racisme, le financement de programmes culturels et une meilleure représentation des Autochtones dans les médias.

Les punitions sévères infligées pour avoir parlé les langues autochtones dans les pensionnats autochtones constituaient l’un des nombreux moyens par lesquels les institutions coloniales canadiennes ont cherché à éliminer les langues autochtones. Les restrictions imposées aux locuteurs de langues autochtones ont laissé des séquelles durables qui persistent encore aujourd’hui. Le recensement canadien de 2021 a révélé que 237 420 personnes parlent suffisamment bien une langue autochtone pour tenir une conversation, ce qui représente 13,1 % des Autochtones. Le nombre de locuteurs de langues autochtones a diminué de 10 750 entre 2016 et 2021, et la proportion d’Autochtones parlant des langues autochtones ne cesse de baisser depuis 2006 en raison du décès des aînés qui déclaraient avoir une langue autochtone comme langue maternelle. La revitalisation linguistique est un élément essentiel du processus de guérison et de réconciliation, car elle permet de perpétuer les traditions orales et de maintenir les liens avec les aînés et la terre. Il est clairement nécessaire de continuer à augmenter le financement des programmes consacrés aux langues autochtones afin de soutenir la revitalisation linguistique (Statistique Canada, 2023).

Les dépenses annuelles consacrées à la culture ont atteint un pic de 6,6 milliards de dollars en 2026-2027 et devraient s’élever à environ 1,2 milliard de dollars à partir de 2029-2030. Les dépenses totales consacrées aux nouveaux programmes ont atteint un pic en 2025-2026, à 173 millions de dollars, avant de retomber à environ 140 millions de dollars à partir de 2026-2027.

Bien que la plupart des dépenses relevant de cette catégorie ne soient pas explicitement liées à la culture, une partie du financement de ces programmes s’inscrit dans le cadre général des appels à la justice. Les investissements dans les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations sont également inclus dans la catégorie « culture », représentant 75 % du financement total de cette catégorie. Parmi les autres programmes dignes d’intérêt, on peut citer la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui répond aux appels 2.2.ii (soutenir la revitalisation et le rétablissement des cultures et des langues autochtones) et 2.3 (garantir l’accès à ces cultures et langues). En effet, de nombreux programmes éducatifs financés par le gouvernement fédéral contribuent à l’objectif 2.3, notamment les activités parascolaires destinées aux élèves des Premières Nations vivant dans les réserves, le Programme d’enseignement primaire et secondaire, l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, le Programme des langues autochtones, ainsi que l’initiative Nous sommes là : Voici nos histoires de Bibliothèque et Archives Canada. Un autre programme relevant de cette catégorie, le Bureau de l’écran autochtone, est examiné en détail dans la section consacrée aux médias et aux influenceurs sociaux.

Outre les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (37,8 milliards de dollars au total), les principaux programmes existants sont l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (3,7 milliards de dollars au total), le financement des organismes de formation professionnelle dans le secteur des arts (29 millions de dollars au total), ainsi que la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 et le Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine (26 millions de dollars). Les nouveaux programmes les plus importants sont la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (4,4 milliards de dollars au total) et le Programme des langues autochtones (1,8 milliard de dollars au total).

La réduction globale des dépenses devrait provenir principalement d’une diminution du financement des programmes permanents. Par exemple, les dépenses annuelles liées à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis devraient atteindre un pic de 840 millions de dollars en 2025-2026, puis s’établir à 320 millions de dollars d’ici 2030-2031. Par ailleurs, le programme suivant risque de prendre fin :

Centre Dechinta pour la recherche et l’apprentissage (27 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de l’exercice 2026-2027.

Le programme suivant a été supprimé :

Initiative de numérisation du patrimoine documentaire autochtone (5 millions de dollars au total) et son programme associé, Nous sommes là : Voici nos histoires (3 millions de dollars au total)—n’ont pas obtenu de financement au-delà de l’exercice 2024-2025.

Le domaine de la santé et du bien-être

Les appels à la justice de cette catégorie invitent les gouvernements à garantir des services de santé équitables, accessibles et dirigés par les Autochtones, couvrant les soins tenant compte des traumatismes, la désintoxication, la santé mentale, les programmes de guérison adaptés à la culture, ainsi qu’un financement à long terme pour le bien-être communautaire.

Les inégalités en matière d’accès aux soins de santé et de résultats sur la santé chez les Autochtones sont constatées depuis des décennies, ce qui souligne en permanence la nécessité d’un financement supplémentaire pour les services de santé gérés par les Autochtones. Un rapport publié en 2019 par le Centre manitobain des politiques en matière de santé a révélé que l’espérance de vie des membres des Premières Nations du Manitoba était inférieure de 11 ans à celle des autres Manitobains (Katz et al. (2019). Même si les inégalités en matière de santé sont bien connues, les écarts d’espérance de vie n’ont cessé de se creuser ces dernières années. Les données du ministère de la Santé de l’Alberta pour 2023 ont révélé un écart de 19 ans dans l’espérance de vie entre les membres des Premières Nations de l’Alberta et le reste de la population (CTV News 2025), tandis que les données de la Régie de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique ont montré que l’espérance de vie des membres des Premières Nations dans cette province avait diminué de six ans entre 2017 et 2021 (Régie de la santé des Premières Nations et bureau du ministre provincial de la Santé de la Colombie-Britannique 2024). Les communautés autochtones sont confrontées à une urgence de santé publique qui ne peut être résolue qu’à l’aide de ressources supplémentaires.

Les dépenses annuelles consacrées à la santé et au bien-être ont atteint un pic de 940 millions de dollars en 2024-2025 et devraient se situer à 360 millions de dollars à partir de 2029-2030. Les initiatives lancées depuis 2020-2021 représentent une part importante des dépenses dans cette catégorie, atteignant un pic de 866 millions de dollars en 2024-2025 avant de retomber à 384 millions de dollars en 2028-2029. Les dépenses totales pour la période allant de 2019-2020 à 2030-2031 devraient s’élever à 5,9 milliards de dollars, dont 5,5 milliards proviendront de nouveaux programmes ou initiatives.

Les principaux programmes de cette catégorie sont le Programme de mieux-être mental (2,1 milliards de dollars au total), le Fonds d’équité en santé autochtone (1,4 milliard de dollars au total), la Stratégie globale de prévention de la violence—Programme pour la prévention de la violence familiale (870 millions de dollars au total) et le 9-8-8 : ligne d’aide en cas de crise de suicide (310 millions de dollars au total).

Programme de mieux-être mental (2,1 milliards de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2027-2028; toutefois, une enveloppe de 630 millions de dollars sur deux ans destinée à soutenir le mieux-être mental des Autochtones a été annoncée en mars 2026.
Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de soins de santé du Canada (300 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2028-2029.
Transformation dans le domaine de la santé (100 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2028-2029.
Programme des soins cliniques et aux clients (90 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2027-2028.

Par ailleurs, les programmes suivants ont été supprimés :

Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones (260 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2024-2025.
Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions (16 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2022-2023.

Le domaine de la sécurité humaine

Les appels à la justice dans cette catégorie portent sur les conditions sociales et économiques qui favorisent la vulnérabilité, notamment l’accès à un logement sûr, à l’eau potable, à la sécurité alimentaire, à un revenu décent garanti, à des aides à l’emploi, à des maisons d’hébergement et à des moyens de transport sûrs pour les communautés rurales et isolées. Les dépenses annuelles consacrées à la sécurité humaine ont atteint un pic de 8,1 milliards de dollars en 2023-2024 et devraient se situer autour de 5,2 milliards de dollars à partir de 2029-2030. Les dépenses consacrées aux initiatives de cette catégorie lancées depuis 2020-2021 ont atteint un pic de 2,4 milliards de dollars en 2023-2024, avant de retomber entre 1,1 et 1,2 milliard de dollars à partir de 2027-2028. Les dépenses totales pour la période allant de 2019-2020 à 2030-2031 devraient s’élever à 74 milliards de dollars, dont seulement 15 milliards proviendront de nouveaux programmes ou initiatives.

Les programmes préexistants les plus importants dans cette catégorie sont l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves (32 milliards de dollars au total) et le Programme d’aide au revenu dans les réserves (16,6 milliards de dollars au total). Les nouveaux programmes les plus importants sont la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbains, rural et nordique (4,9 milliards de dollars au total), le Fonds d’infrastructures des communautés autochtones (4,3 milliards de dollars au total) et les programmes parascolaires destinés aux élèves des Premières Nations vivant dans les réserves (1,1 milliard de dollars au total).

Investissement pour le logement inuit (831 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Vers un chez-soi : La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance (1,2 million de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2027-2028.
Investissement pour le logement des Premières Nations autonomes et signataires des traités modernes (560 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Stratégie nationale sur le logement (510 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Programme des établissements de santé (390 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2027-2028.
Élargissement de l’accès à l’éducation des adultes pour les Premières Nations vivant dans les réserves et dans le Nord (350 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027, bien que le montant disponible après 2025-2026 ne soit pas précisé.
Enseignement primaire et secondaire des Premières Nations—soutien à la conclusion d’un accord régional en matière d’éducation pour 22 communautés du Québec (310 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Programme national d’alimentation scolaire pour les Premières Nations vivant dans les réserves (230 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs (200 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Investissement pour le logement métis (190 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Fonds des infrastructures alimentaires locales (38 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Programme pour les femmes entrepreneures autochtones (22 millions de dollars au total)—le montant disponible après 2023-2024 n’est pas clairement établi, car certaines parties de ce programme pourraient avoir été intégrées à un programme plus vaste.

Par ailleurs, les programmes suivants ont été supprimés :

Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (4,3 milliards de dollars au total)—sans financement au-delà de 2024-2025.
Logement abordable dans le Nord (150 millions de dollars au total)—sans financement au-delà de 2023-2024.
Recherche-action sur l’itinérance chronique (RAIC) (18 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2024-2025.
Projet pilote de la Stratégie d’aide au revenu et d’emploi pour les jeunes des Premières Nations (102 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2024-2025.

Le domaine de la justice

Les appels à la justice dans cette catégorie appellent à un vaste ensemble de réformes du système judiciaire concernant les forces policières, les tribunaux, le service correctionnel et la détermination des peines, et couvrant des thèmes tels que l’autonomie des services de police autochtones, la surveillance civile, les principes de l’arrêt Gladue, la législation relative aux personnes disparues, l’aide judiciaire et la réduction du recours excessif à l’incarcération. Les dépenses annuelles consacrées à la justice ont augmenté régulièrement, passant de 150 millions de dollars en 2019-2020 à un montant estimé à 830 millions de dollars en 2026-2027. Les dépenses consacrées aux initiatives lancées depuis la publication des appels à la justice ont atteint un pic de 122 millions de dollars en 2024-2025 et devraient retomber à 40 millions de dollars d’ici 2027-2028. Les dépenses totales pour la période allant de 2019-2020 à 2030-2031 devraient s’élever à 7,2 milliards de dollars, dont seulement 660 millions proviendront de nouveaux programmes ou initiatives.

Le programme de loin le plus important dans cette catégorie est le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (4,5 milliards de dollars au total). L’augmentation des dépenses consacrées à ce programme est le principal facteur à l’origine de la hausse des dépenses dans cette catégorie. Les autres programmes préexistants d’importance comprennent le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (630 millions de dollars au total) et le Programme de justice autochtone (520 millions de dollars au total). Les principaux nouveaux programmes de cette catégorie sont l’initiative Voies vers des communautés autochtones sûres (260 millions de dollars au total), les services et le soutien destinés aux victimes autochtones d’actes criminels (60 millions de dollars au total) et les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (60 millions de dollars au total).

Deux programmes risquent d’être supprimés :

L’initiative Voies vers des communautés autochtones sûres (260 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de l’exercice 2026-2027.
Programme d’initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones (7 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de l’exercice 2026-2027.

Par ailleurs, le programme suivant a été supprimé :

Élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations (45 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2025-2026.

Les médias et les influenceurs sociaux

Il n’y a qu’un seul appel concernant cette catégorie. Bien qu’il s’adresse principalement à d’autres organisations, le gouvernement fédéral a financé le Bureau de l’écran autochtone, qui « soutient les conteurs autochtones du secteur audiovisuel, finance des histoires autochtones à l’écran et œuvre à accroître la représentation des peuples autochtones dans l’ensemble des industries de l’écran » (Gouvernement du Canada, 2024). Le financement de cette initiative a débuté en 2021-2022 et s’élève à 13 millions de dollars par an. Le dernier plan ministériel de Patrimoine canadien indique que le Bureau de l’écran autochtone bénéficiera d’un financement de ce niveau dans un avenir prévisible.

Les services de police

Les appels à la justice dans cette catégorie préconisent des réformes approfondies des services de police, notamment l’augmentation du recrutement et de la représentation des Autochtones, la mise en place d’unités de police spécialisées dans les questions autochtones, l’harmonisation des protocoles applicables aux cas de personnes disparues et assassinées, la création d’un groupe de travail national chargé de réexaminer les affaires non résolues, ainsi que le renforcement de la surveillance civile. Les dépenses annuelles consacrées aux services de police ont atteint un pic de 64 millions de dollars en 2024-2025 et devraient se situer à 27 millions de dollars à partir de 2029-2030. Les dépenses totales pour la période allant de 2019-2020 à 2030-2031 devraient s’élever à 535 millions de dollars, dont seulement 13 millions proviendront d’initiatives lancées depuis 2020-2021. La majeure partie des investissements dans cette catégorie provient du Programme de justice autochtone (520 millions de dollars au total).

Les quatre autres programmes de cette catégorie sont nouveaux, mais risquent d’être supprimés ou l’ont déjà été. Les programmes à risque sont :

Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (5 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de l’exercice 2026-2027.
Normes de données sur les personnes disparues—Stratégie pour assurer l’uniformité des pratiques d’établissement de rapport sur les disparitions de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (1,4 million de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Projet pilote Alerte robe rouge (1,6 million de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de l’exercice 2026-2027.

Par ailleurs, le programme suivant a été supprimé :

Stratégie d’apprentissage interculturel (6 millions de dollars au total)—sans financement au-delà de l’exercice 2025-2026.

La GRC mène d’autres initiatives en rapport avec ces appels, mais celles-ci ont été financées par une réaffectation de fonds existants; elles ne sont donc pas incluses ici.

Les travailleurs sociaux et les intervenants en protection de l’enfance

Les appels à la justice dans cette catégorie portent de manière exhaustive sur les organismes de protection de la jeunesse; ils réclament l’autodétermination des Autochtones en matière de protection de l’enfance, la fin de la prise en charge d’enfants fondée sur la pauvreté, la suppression des avertissements de naissance, la priorité accordée à la réunification familiale et la réforme des politiques relatives à l’âge maximal de prise en charge. Les dépenses annuelles consacrées aux travailleurs sociaux et aux intervenants dans le domaine de la protection de l’enfance ont considérablement augmenté, passant de 2,5 milliards de dollars en 2019-2020 à un pic de 8,4 milliards de dollars en 2024-2025. Les dépenses dans ce domaine devraient se situer entre 800 et 900 millions de dollars à partir de l’exercice 2029-2030. Les dépenses totales pour la période allant de 2019-2020 à 2030-2031 devraient s’élever à 60,5 milliards de dollars, dont seulement 660 millions proviendront de nouveaux programmes ou initiatives.

Les programmes applicables à cette catégorie peuvent être classés, de manière générale, en quatre thèmes : la protection de l’enfance, l’éducation, le logement et l’alimentation. Tous sont dominés par des programmes bien établis. La protection de l’enfance représente de loin la part la plus importante; elle comprend des programmes majeurs tels que Soutenir les enfants des Premières Nations par l’application du principe de Jordan (10,5 milliards de dollars au total), la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (4,4 milliards de dollars au total) et le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (37,8 milliards de dollars au total). Les dépenses consacrées à l’éducation sont principalement financées par la Stratégie d’éducation postsecondaire des Premières Nations (4 milliards de dollars au total), tandis que celles consacrées au logement le sont principalement par le programme Vers un chez-soi : La Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance (1,2 milliard de dollars au total) et la Stratégie nationale sur le logement (510 millions de dollars au total). Enfin, des programmes d’envergure relativement modestes, tels que la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés (290 millions de dollars au total), ainsi que le Programme national d’alimentation scolaire pour les Premières Nations vivant dans les réserves (230 millions de dollars au total), apportent un soutien financier à la sécurité alimentaire.

Les plus importants programmes préexistants sont le programme Soutenir les enfants des Premières Nations par l’application du principe de Jordan, la Stratégie d’éducation postsecondaire des Premières Nations et la Stratégie nationale sur le logement. Les nouveaux programmes les plus importants sont la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et Vers un chez-soi : La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance.

La baisse des dépenses dans cette catégorie résulte principalement de la réduction des dépenses consacrées à des programmes majeurs tels que la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. De plus, de nombreux programmes importants risquent d’être supprimés :

Soutenir les enfants des Premières Nations par l’application du principe de Jordan (10,5 milliards de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de l’exercice 2027-2028.
Vers un chez-soi : La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance (1,2 milliard de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2027-2028.
Initiative : Les enfants inuits d’abord (800 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2027-2028.
Stratégie nationale sur le logement (510 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Programme national d’alimentation scolaire pour les Premières Nations vivant dans les réserves (230 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2027-2028.
Fonds des infrastructures alimentaires locales (38 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.

Par ailleurs, le programme suivant a été supprimé :

Recherche-action sur l’itinérance chronique (RAIC) (18 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2024-2025.

Si 80 % des appels à la justice de cette catégorie bénéficient d’un financement pertinent, nombre d’entre eux ne sont toujours pas pris en compte. Par exemple, aucune mesure n’a été prise concernant la proposition visant à créer un poste de commissaire national à l’enfance et à la jeunesse (appel 12.9), malgré d’importants efforts de plaidoyer et des initiatives du Sénat (Gahagan et al., 2026).

Les industries extractives et d’exploitation des ressources

Les appels à la justice dans cette catégorie portent principalement sur les industries d’extraction des ressources (par exemple, les pipelines ou les projets hydroélectriques); ils réclament la réalisation d’évaluations de répercussions fondées sur le genre, l’intégration de dispositions en matière de sécurité dans les ententes sur les répercussions et les avantages, ainsi que le développement des infrastructures sociales dans les communautés concernées. Les dépenses annuelles consacrées aux industries extractives et d’exploitation des ressources ont atteint un pic de 1,5 milliard de dollars en 2023-2024 et devraient se situer autour de 100 millions de dollars à partir de 2025-2026. Les dépenses totales dans cette catégorie, de l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2030-2031, devraient s’élever à 5,3 milliards de dollars. Cette somme provient en grande partie de dépenses d’infrastructure qui ne sont pas directement liées aux industries extractives et d’exploitation des ressources. Cela s’explique par le fait que des programmes tels que le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (doté d’un budget total de 4,3 milliards de dollars) et le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (doté d’un budget total de 500 millions de dollars) s’inscrivent dans le cadre de l’appel 13.5, qui demande à « tous les gouvernements et fournisseurs de services, de prévoir et de reconnaître la demande accrue en matière d’infrastructures sociales attribuables aux projets d’extraction et d’exploitation des ressources, et la nécessité de mettre en place des mesures d’atténuation dans le cadre du processus de planification et d’approbation ».

Lorsque des programmes plus ciblés existent—comme l’Initiative pour les FFADA2E+ et le développement des ressources, menée par Ressources naturelles Canada –, ils ne bénéficient pas toujours d’un financement réservé, mais reposent plutôt sur des ressources ministérielles réaffectées. Le seul autre programme bénéficiant d’un financement réservé est celui des Comités consultatifs et de surveillance autochtones pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, qui devrait recevoir 90 millions de dollars entre 2019-2020 et 2026-2027. Le gouvernement fédéral s’est récemment engagé à renouveler le financement de ce programme, ainsi que celui des Comités consultatifs et de surveillance autochtones pour le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge, bien que les montants précis n’aient pas encore été annoncés ni alloués (Ressources naturelles Canada, 2025). De même, le budget fédéral de 2025 a prévu des fonds pour le Conseil consultatif autochtone du Bureau des grands projets, mais le montant exact n’est pas encore connu.

Le Service correctionnel du Canada

Les appels à la justice dans cette catégorie visent le Service correctionnel du Canada et réclament des possibilités de décarcération, le retrait de la cote de sécurité maximale trop générale, des programmes adaptés à la culture, des services de santé mentale, la suppression des fouilles à nu et la mise en place de programmes destinés aux mères et à leurs enfants. Le Service correctionnel du Canada n’a reçu que peu de nouveaux fonds pour répondre à ces appels à la justice et s’est principalement appuyé sur la réaffectation des fonds existants au sein de l’organisme. Les seules mesures externes ajoutées concernent deux programmes : Élargir les partenariats avec les communautés autochtones pour répondre aux besoins des autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux, et l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones; seul ce dernier a été mis en place après 2019. Au total, ces programmes devraient bénéficier d’un financement annuel de 14 millions de dollars dans un avenir proche. Les dépenses totales, de l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2030-2031, devraient s’élever à 110 millions de dollars.

Dans cette catégorie, la plupart des appels restent sans suite, bien que bon nombre d’entre eux soient peu coûteux ou ne prêtent pas à controverse. Cela comprend, par exemple, l’appel lancé « au Service correctionnel du Canada d’interdire le transfèrement des délinquantes incarcérées dans les établissements fédéraux qui ont besoin de soins en santé mentale vers des centres de traitement pour hommes » (appel 14.7) et l’appel lancé « au Service correctionnel du Canada d’accroître et d’améliorer le rôle et la participation des Aînés aux processus décisionnels concernant tous les aspects de la planification pour les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones » (appel 14.10). En réalité, l’organisme dispose déjà d’un budget consacré aux services aux personnes âgées.

Tous les Canadiens

Il n’y a qu’un seul appel relevant de cette catégorie qui concerne le gouvernement fédéral : « Participer en exigeant de tous les gouvernements qu’ils répondent aux appels à la justice et les mettent en œuvre, conformément aux principes fondamentaux que nous avons établis » (appel 15.8). À cette fin, le gouvernement fédéral a mis en place une initiative horizontale au sein de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de coordonner les actions. Comme indiqué dans la section consacrée aux obligations gouvernementales relatives aux droits de la personne et aux droits des Autochtones, l’Initiative sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a reçu un financement de 40 millions de dollars jusqu’en 2030-2031 dans le cadre de la mise à jour économique du printemps 2026 du gouvernement fédéral. Étant donné qu’il reste encore beaucoup à faire pour répondre à ces appels, il est primordial de disposer d’une équipe qui se consacre aux FFADA2E+.

Dépenses en fonction des distinctions

Les allocations budgétaires ne sont pas réparties de manière uniforme entre les peuples autochtones. Certains programmes, comme le Mécanisme bilatéral permanent (MBP) Canada-Nation métisse ou l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, s’adressent à un seul groupe, tandis que d’autres, comme le Fonds d’équité en santé autochtone ou le Programme des langues autochtones, s’adressent à la fois aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Il existe également des programmes fédéraux de plus grande envergure, tels que la Stratégie nationale sur le logement ou le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, dans lesquels les peuples autochtones ne représentent qu’une fraction des bénéficiaires visés. Les parts de ces programmes qui concernent chaque groupe sont calculées selon la méthodologie décrite à l’annexe A.

Premières Nations

Soixante-dix pour cent des dépenses engagées entre 2019-2020 et 2030-2031 ont été consacrées aux Premières Nations. Cela n’a rien d’étonnant, étant donné que 58 % des Autochtones du Canada sont des Premières Nations, et compte tenu des obligations constitutionnelles du gouvernement fédéral découlant des traités. Les dépenses annuelles consacrées à cette catégorie ont atteint un pic de 15,5 milliards de dollars en 2024-2025 et devraient tout juste dépasser les 6 milliards de dollars à partir de 2029-2030. Par habitant, cela représente un pic de 12 160 dollars en 2024-2025 et environ 10 200 dollars en 2027-2028.

Il existe 14 programmes destinés spécifiquement aux Premières Nations, le plus important étant celui des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (37,8 milliards de dollars au total). Le plus important des nouveaux programmes est le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones—Premières Nations (2,5 milliards de dollars au total). Toutefois, plusieurs de ces programmes risquent d’être supprimés :

Soutenir les enfants des Premières Nations par l’application du principe de Jordan (10,5 milliards de dollars)—aucun engagement de financement au-delà de l’exercice 2026-2027.
Investissement pour le logement des Premières Nations autonomes et signataires des traités modernes (560 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Élargissement de l’accès à l’éducation des adultes pour les Premières Nations vivant dans les réserves et dans le Nord (350 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027, bien que le montant disponible après 2025-2026 ne soit pas précisé.
Enseignement primaire et secondaire des Premières Nations—soutien à la conclusion d’un accord régional en matière d’éducation pour 22 communautés du Québec (310 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Programme national d’alimentation scolaire pour les Premières Nations vivant dans les réserves (230 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.

Par ailleurs, les programmes suivants ont été supprimés :

Fonds d’infrastructure des communautés autochtones—Premières Nations (2,5 milliards de dollars au total)—sans financement depuis 2024-2025.
Fonds d’infrastructure des communautés autochtones—Premières Nations autonomes et signataires des traités modernes (790 millions de dollars au total)—sans financement depuis 2024-2025.
Élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations (45 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2025-2026.

Inuits

Au Canada, 4 % des Autochtones sont des Inuits, et 3 % des dépenses engagées entre 2019-2020 et 2030-2031 leur ont été alloués. Les dépenses annuelles ont atteint un pic de 760 millions de dollars en 2023-2024 et devraient se situer à 340 millions de dollars en 2027-2028. Par habitant, cela représente un pic de 10 135 dollars en 2023-2024 avant de passer sous la barre des 4900 dollars à partir de 2027-2028.

Il existe huit programmes destinés spécifiquement aux Inuits, le plus important d’entre eux—et le plus important des nouveaux programmes—étant l’Investissement dans le logement inuit (830 millions de dollars au total). Plusieurs de ces programmes risquent d’être supprimés :

Investissement pour le logement inuit (830 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.
Initiative : Les enfants inuits d’abord (803 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.

Par ailleurs, les programmes suivants ont été supprimés :

Fonds d’infrastructure des communautés autochtones—Inuits (520 millions de dollars au total)—sans financement depuis 2024-2025.
Commission de vérité du Qikiqtani (44 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2023-2024.
L’initiative Nanilavut « Retrouvons-les » (19 millions de dollars au total)—le financement a pris fin en 2025-2026.

Il subsiste d’importants appels à la justice qui n’ont pas encore été pris en compte et qui concernent spécifiquement le peuple inuit. Cela comprend notamment la mise en œuvre intégrale de l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (appel 16.34) et de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (appel 16.35), ainsi que la garantie d’une « formation continue et complète en matière de compétence culturelle inuite soit donnée à tous les fonctionnaires » (appel 16.27). L’annonce récente d’un projet d’université à Arviat, au Nunavut—l’Université de l’Inuit Nunangat—constitue une avancée prometteuse pour l’appel 16.26, qui demande la création d’une université.

Métis

Au Canada, 35 % des Autochtones sont des Métis, et 5 % des dépenses engagées entre 2019-2020 et 2030-2031 leur ont été alloués. Les dépenses annuelles ont atteint un pic de 1,5 milliard de dollars en 2024-2025 et devraient passer sous la barre des 500 millions de dollars à partir de 2027-2028. Par habitant, cela représente un pic de 1900 dollars qui passera sous la barre des 800 dollars à partir de 2027-2028.

Il existe quatre programmes destinés spécifiquement aux Métis, dont le plus important est la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse (460 millions de dollars au total). Le plus important des nouveaux programmes est le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones—Métis (240 millions de dollars au total). Le programme suivant risque d’être supprimé :

Investissement pour le logement métis (190 millions de dollars au total)—aucun engagement de financement au-delà de 2026-2027.

Par ailleurs, le programme suivant a été supprimé :

Fonds d’infrastructure des communautés autochtones—Métis (240 millions de dollars au total)—sans financement depuis 2024-2025.

Autochtones en milieu urbain

Selon le recensement de 2021, 60 % des Autochtones du Canada vivent en milieu urbain. Cependant, un rapport récent présente des données indiquant qu’il s’agit là d’une sous-estimation importante de la part réelle (Snyder et al., 2025). Néanmoins, seuls 22 % des dépenses engagées entre 2019-2020 et 2030-2031 ont été consacrées aux Premières Nations. Les dépenses annuelles ont atteint un pic de 5,2 milliards de dollars en 2024-2025 et devraient passer sous la barre des 5 millions de dollars à partir de 2027-2028. Par habitant, cela représente un pic de 6000 dollars en 2024-2025 avant de passer sous la barre des 4800 dollars à partir de 2028-2029.

Ces données indiquent clairement que les populations autochtones vivant en milieu urbain ne bénéficient pas d’un financement suffisant, d’autant plus que la crise liée au FFADA2E+ est souvent associée aux environnements urbains. Collier (2020) offre un bon aperçu de la prestation de services destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain. Même si la plupart des Autochtones vivent en ville, une grande partie des fonds alloués par le gouvernement fédéral ne leur est pas spécifiquement destinée. Si tous les ordres de gouvernement ont une responsabilité envers les Autochtones vivant hors réserve, le gouvernement fédéral a quant à lui une obligation constitutionnelle.

L’examen de deux programmes destinés aux populations autochtones urbaines permet de mieux cerner la situation actuelle et les projections en matière de financement. Tout d’abord, le Fonds pour les infrastructures des communautés autochtones—volet urbain est applicable aux appels à la justice 4.6 et 4.7 (visant à accroître l’offre de logements et à financer des maisons d’hébergement et des logements de transition), ainsi qu’à l’appel 13.5 (visant à renforcer les infrastructures en réponse aux projets d’extraction et d’exploitation des ressources). Son objectif déclaré était de fournir « un soutien en matière d’immobilisations visant spécifiquement à améliorer la capacité physique, la sûreté, la sécurité et l’accessibilité des installations pour les Autochtones vivant en milieu urbain ». (Services aux Autochtones Canada, 2023b). Le programme a reçu un total de 190 millions de dollars entre 2022-2023 et 2024-2025, après quoi il n’a plus bénéficié de financement.

Il existe également les Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), assurant le financement « d’organisations et de projets qui soutiennent les Autochtones vivant dans les centres urbains » (Services aux Autochtones Canada, 2023c). Bien qu’il ne soit pas directement mentionné dans le Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale 2024-2025, il s’agit d’un programme permanent qui répond à de nombreux appels à la justice. Il comprend six volets de financement (capacité organisationnelle, programmes et services, logement, coalitions, recherche et innovation, et infrastructure) et six secteurs clés (les femmes, les populations vulnérables, les jeunes, les services de transition, les programmes de sensibilisation et le mieux-être communautaire).

Le financement de ce programme PUPA a considérablement diminué depuis l’exercice 2020-2021. Son pic était de 470 millions de dollars en 2020-2021 et il devrait se situer à 110 millions de dollars d’ici 2028-2029 (Services aux Autochtones Canada, 2023a, 2026). Le nombre d’équivalents temps plein affectés à ce programme est également en baisse. Et ce, malgré une recommandation formulée dans une évaluation de ce programme réalisée par le gouvernement fédéral, qui préconisait de « prendre des mesures concrètes pour améliorer la stabilité, la viabilité et la souplesse du financement, ainsi que l’accès à ce dernier » (Services aux Autochtones Canada, 2024). Par ailleurs, une autre évaluation de ce programme (réalisée par l’Association nationale des centres d’amitié) a recommandé d’augmenter « les niveaux de financement afin de les adapter aux besoins actuels en matière de capacités, aux coûts et aux réalités régionales » (Association nationale des centres d’amitié, 2022).

Dépenses destinées aux personnes 2ELGBTQQIA+

Les dépenses annuelles consacrées aux appels à la justice propres aux personnes 2ELGBTQQIA+ devraient atteindre un pic de 482 millions de dollars en 2025-2026, puis redescendre à 5,4 millions de dollars à partir de 2028-2029. Les dépenses totales pour la période allant de 2019-2020 à 2030-2031 devraient s’élever à 2,8 milliards de dollars, dont 1,1 milliard proviendra de nouveaux programmes ou initiatives.

Les principaux programmes destinés à la communauté 2ELGBTQQIA+ renforcent les capacités des organisations de femmes et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (90 millions de dollars au total), soutiennent ces organisations (37 millions de dollars au total) et la mise en œuvre du plan d’action fédéral 2ELGBTQQIA+ (11 millions de dollars au total).

Le reste du financement provient de programmes plus généraux, dont seule une partie concerne les personnes 2ELGBTQQIA+. Parmi ceux-ci, on trouve Vers un chez-soi : La Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance (1,2 milliard de dollars au total) et la Stratégie nationale sur le logement (510 millions de dollars au total). C’est le risque de voir ces programmes prendre fin qui explique en grande partie la baisse des dépenses prévues.

Seuls 17 % des appels propres aux personnes 2ELGBTQQIA+ ont été partiellement pris en compte. Compte tenu des coupes budgétaires imposées à Femmes et Égalité des genres Canada, décrites dans la section suivante, le reste des appels risque fort de rester sans réponse dans les années à venir.

Conclusion et recommandations

Depuis la publication des appels à la justice, le gouvernement fédéral a réalisé des investissements significatifs pour faire face à la crise persistante des FFADA2E+. Le montant total des dépenses fédérales liées aux 231 appels à la justice s’élève à 146,3 milliards de dollars entre 2019-2020 et 2024-2025, auxquels s’ajoutent 24,7 milliards de dollars provenant de nouveaux programmes couvrant des domaines clés tels que la protection de l’enfance, le logement et les infrastructures, la santé et le mieux-être, la culture et la sécurité. Ces investissements traduisent la reconnaissance du fait que la violence à laquelle sont confrontées les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre issues des communautés autochtones est un problème systémique, et que pour y mettre fin, il faut mener une action coordonnée et soutenue.

Toutefois, les données montrent clairement que ces progrès sont fragiles. Près de la moitié des programmes fédéraux liés à ces appels ont pris fin ou risquent de prendre fin dans les années à venir. Les dépenses annuelles consacrées aux nouveaux programmes devraient passer d’un pic de 3,7 milliards de dollars en 2024-2025 à 1,8 milliard de dollars à partir de 2028-2029, soit une réduction qui risque de réduire à néant les infrastructures sociales récemment mises en place et de faire reculer les progrès accomplis.

Les familles et les survivantes réclament depuis longtemps des investissements durables à long terme qui permettent aux communautés de planifier, d’instaurer la confiance et d’obtenir des résultats. Alors que le gouvernement fédéral examine ses priorités budgétaires pour les années à venir, le fait qu’il renouvelle ou élargisse ces engagements permettra de mesurer la volonté du Canada de traduire ses valeurs déclarées en actions concrètes.

Recommandations

1. Renouveler et stabiliser le financement des programmes fondamentaux destinés aux FFADA2E+

Le gouvernement fédéral devrait immédiatement renouveler le financement des programmes menacés de prendre fin entre 2026-2027 et 2030-2031, en particulier ceux liés au mieux-être mental, au logement, au principe de Jordan, à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, aux services de police autochtones, à la prévention de l’itinérance, ainsi qu’aux organisations de femmes et personnes 2ELGBTQQIA+. Les mécanismes de financement pluriannuels prévus par la loi ou à long terme devraient, dans la mesure du possible, remplacer les modèles à court terme fondés sur des propositions.

Cette évolution est nécessaire non seulement pour assurer la continuité des services, mais aussi pour remédier à la dépendance structurelle vis-à-vis de modèles de financement concurrentiels et à durée limitée qui imposent des charges administratives disproportionnées aux organisations autochtones tout en portant atteinte à leur autodétermination. Un financement stable et à long terme doit également donner la priorité à la prévention et aux investissements en amont qui s’attaquent aux causes profondes de la violence, y compris la pauvreté, la précarité du logement, l’intervention des services de protection de l’enfance, le racisme systémique, la violence fondée sur le sexe et les obstacles à l’accès à des services de santé, d’éducation et de mieux-être adaptés à la culture. Les stratégies de prévention de la violence doivent également inclure des investissements dans la sécurité économique, ce qui comprend des services de soutien au revenu, des voies vers l’emploi, des services de garde d’enfants, l’éducation et des initiatives de développement communautaire adaptés à la culture, qui réduisent la vulnérabilité à l’exploitation, à la traite de personnes, à l’itinérance et à la violence fondée sur le sexe.

2. Mettre en place un cadre de financement permanent pour les FFADA2E+

Le Canada devrait mettre en place un cadre de financement fédéral permanent consacré à la mise en œuvre des appels à la justice, assorti d’engagements financiers clairs à long terme liés à des résultats mesurables. Ce cadre devrait prévoir la présentation au Parlement de rapports annuels transparents sur les dépenses, l’état d’avancement de la mise en œuvre et les appels non traités.

Un tel cadre doit aller au-delà des simples mécanismes de production de rapports symboliques pour aboutir à des obligations budgétaires contraignantes, garantissant ainsi que sa mise en œuvre ne soit pas soumise aux aléas des priorités politiques ou aux cycles budgétaires annuels.

3. Donner la priorité aux services dirigés par les Autochtones et mis en œuvre par les communautés

Les fonds devraient de plus en plus souvent être versés directement aux organisations pour les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Autochtones vivant en milieu urbain et la communauté 2ELGBTQI+ qui offrent des services de première ligne en matière de prévention, de guérison, de logement, de sécurité et de programmes culturels. Les initiatives menées par la communauté sont souvent les plus efficaces, car elles s’appuient sur l’expérience vécue, le savoir culturel et les relations locales.

Cela implique également de revoir la structure actuelle de financement par des intermédiaires, qui place souvent les organisations autochtones dans le rôle de sous-traitants des priorités de l’État plutôt que dans celui d’acteurs autonomes ayant leur mot à dire sur la conception et la mise en œuvre des programmes. Les familles et les survivantes doivent rester au cœur des décisions concernant la conception, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation de toutes les initiatives et de tous les cadres de financement relatifs aux FFADA2E+.

4. Remédier aux graves déficits de financement auxquels sont confrontées les communautés autochtones urbaines

Étant donné que la majorité des Autochtones vivent en milieu urbain, le gouvernement fédéral devrait accroître considérablement et de manière durable ses investissements dans le logement, les maisons d’hébergement, les logements de transition, les services de soutien en santé mentale et les services de prévention de la violence destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain. Les programmes tels que les Programmes urbains pour les peuples autochtones devraient être élargis et stabilisés, plutôt que réduits.

Les cadres de financement destinés aux Autochtones en milieu urbain doivent être considérés comme des infrastructures de base plutôt que comme des programmes discrétionnaires, compte tenu notamment du décalage de longue date entre les réalités démographiques et les modèles d’allocation des fonds.

5. Préserver et augmenter le financement destiné aux organismes pour les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+

Les organisations de femmes autochtones et les organisations 2ELGBTQQIA+ continuent de jouer un rôle essentiel dans la défense des droits, la prévention, la gestion des situations de crise et la responsabilisation des institutions. Le financement opérationnel qui y est consacré devrait être pérennisé et élargi afin de permettre à ces organisations de conserver leur personnel, de planifier à long terme et de répondre aux besoins croissants de la communauté.

6. Renforcer la responsabilité et la transparence envers le public

Le gouvernement fédéral devrait publier des fiches d’évaluation annuelles rendant compte des progrès réalisés pour chaque appel à la justice, en précisant notamment quels appels n’ont pas encore été pris en compte, dans quels cas le financement a pris fin et comment les résultats sont mesurés. Les organismes de surveillance indépendants dirigés par des Autochtones doivent disposer de ressources suffisantes pour suivre les progrès réalisés et en rendre compte publiquement. Encore une fois, les familles et les survivantes doivent rester au cœur des décisions concernant la conception, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation de toutes les initiatives et de tous les cadres de financement relatifs aux FFADA2E+.

Les mécanismes de responsabilisation doivent également refléter les interruptions de financement—et pas seulement l’existence des programmes—afin que la notion de « mise en œuvre » reflète la continuité et l’accessibilité plutôt que la simple présence nominale des programmes. La responsabilité en matière de mise en œuvre devrait également inclure des mécanismes indépendants d’examen et d’enquête, par l’intermédiaire d’un Bureau national de l’ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne, conformément à l’appel à la justice 1.7, afin de garantir que les gouvernements restent responsables devant les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQQIA+, les familles et les survivantes.

7. Accélérer les investissements dans le logement, les maisons d’hébergement et les infrastructures sécuritaires destinés aux Autochtones

Un logement sûr reste l’une des mesures de prévention de la violence les plus essentielles. Le Canada devrait renouveler et étendre le programme Vers un chez-soi : La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance et les stratégies de logement destinées aux Autochtones, fondées sur les distinctions, notamment le logement urbain pour les Autochtones, les maisons de seconde étape, les infrastructures de transport et les espaces sûrs pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ fuyant la violence.

Les investissements fédéraux dans les grands projets d’infrastructure et de développement économique, notamment dans les industries extractives, les corridors de ressources et les projets potentiels de pipelines, doivent également inclure des mesures obligatoires de sécurité et de prévention de la violence, dirigées par des Autochtones, au profit des communautés concernées. Cela devrait inclure un financement durable destiné à la planification de la sécurité communautaire, aux capacités d’intervention d’urgence, aux services de soutien adaptés à la culture, au logement, aux transports et aux mécanismes de surveillance visant à lutter contre les liens documentés entre les projets d’extraction de ressources, la main-d’œuvre itinérante et la hausse de la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

8. Renforcer les services de santé, de mieux-être psychologique et de soutien aux victimes de traumatismes dirigés par les Autochtones

Le gouvernement fédéral devrait réaliser des investissements à long terme dans des services de santé mentale, de traitement de la toxicomanie, de guérison des traumatismes et de mieux-être adaptés à la culture, dirigés par des Autochtones. Les programmes visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones au sein des systèmes de santé devraient également être pérennisés et élargis à l’échelle nationale.

9. Faire progresser la réforme de la justice et des forces policières en partenariat avec les peuples autochtones

Le Canada devrait accélérer la mise en œuvre de la législation relative aux services de police autochtones, renforcer les mécanismes de surveillance civile et de responsabilité, améliorer les services de soutien apportés aux familles des personnes disparues, mettre en place une alerte nationale robe rouge et garantir un financement durable pour les initiatives de sécurité communautaire dirigées par les Autochtones, ainsi que pour les services d’aide aux victimes.

10. Reconnaître que la mise en œuvre des appels à la justice constitue une obligation fondamentale en matière de droits de la personne

Les appels à la justice constituent des impératifs juridiques fondés sur les droits des peuples autochtones, les droits de la personne et les obligations qui incombent au Canada en vertu de la DNUDPA, de la CEDAW et des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Les futurs budgets fédéraux et les décisions politiques devraient considérer la mise en œuvre non pas comme une dépense discrétionnaire, mais comme une responsabilité essentielle liée à la réconciliation, à la sécurité et à la justice.

Cela implique de passer d’un cadre de réconciliation fondé sur des investissements discrétionnaires à un cadre fondé sur des obligations contraignantes, dans lequel la politique budgétaire est axée sur la mise en œuvre effective des droits plutôt que sur des indicateurs de progrès symboliques.

Les données présentées dans ce rapport montrent que des progrès sont possibles lorsque les gouvernements réalisent des investissements durables et travaillent en partenariat avec les femmes, les familles, les survivantes, les communautés et les organisations autochtones. En même temps, la baisse prévue du financement au cours des prochaines années fait peser une menace sérieuse sur les maigres progrès réalisés jusqu’à présent.

Les appels à la justice n’ont jamais été conçus comme de simples engagements symboliques; ils visaient à sauver des vies. Les décisions que prendra le Parlement dans les années à venir détermineront si le Canada s’engage sur la voie de la sécurité, de la justice et de la responsabilité, ou s’il permet aux avancées cruciales de stagner. Une action durable est à la fois nécessaire et réalisable. Les familles et les survivantes ne méritent rien de moins.

En fin de compte, en l’absence de garanties structurelles contre l’instabilité du financement et l’expiration des programmes, les « progrès » restent aléatoires plutôt qu’assurés—soumis aux mêmes cycles budgétaires qui, historiquement, ont reproduit les conditions préjudiciables que les appels à la justice visaient précisément à combattre.

Annexe A : Méthodologie

Les données utilisées dans le présent rapport ont été recueillies et traitées selon la procédure suivante.

Recensement des appels à la justice applicables

Une analyse a été menée afin de déterminer lesquels des 231 appels à la justice sont applicables au gouvernement fédéral. Par exemple, l’appel 18.9 (« Nous demandons aux dirigeants et aux organismes de défense des droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits d’assurer une représentation équitable des personnes 2ELGBTQQIA. Nous demandons en outre aux organisations autochtones nationales d’établir un conseil de personnes 2ELGBTQQIA ou de lancer une initiative semblable. ») n’est pas applicable, contrairement à l’appel 12.13 (« Nous demandons à l’ensemble des gouvernements et des organismes de protection de l’enfance de mettre pleinement en œuvre le plan de Spirit Bear »). Sont inclus les appels qui concernent les organismes fédéraux et d’autres institutions, telles que le Service correctionnel du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Recensement des programmes et initiatives fédéraux applicables

À partir du Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale 2024-2025 du gouvernement du Canada, les programmes ou initiatives fédéraux applicables à chaque appel à la justice ont été recensés. Certains programmes sont applicables à plusieurs appels à la justice. Par exemple, le Bureau de l’écran autochtone touche les appels à la justice 2.7 (dans la catégorie « culture ») et 6.1 (dans la catégorie « médias et influenceurs sociaux »).

Recensement et estimation des montants de financement

Les montants des financements pour la période allant de 2019-2020 à 2030-2031 ont été déterminés à partir de diverses sources. Dans la mesure du possible, nous avons utilisé les données réelles relatives aux dépenses. Ces données ont été tirées des plans et des rapports sur les résultats ministériels, ainsi que de la base de données InfoBase du GC sur les dépenses du gouvernement fédéral. En l’absence de ces données, nous avons eu recours aux allocations budgétaires figurant dans les documents budgétaires fédéraux. En l’absence de ces données, les montants indiqués dans le Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale 2024-2025 ont été utilisés.

Lorsque des données annuelles étaient accessibles, elles ont été utilisées telles quelles. Lorsque ces données n’étaient pas accessibles, mais que le programme faisait partie d’une enveloppe budgétaire plus large, son allocation annuelle était estimée proportionnellement en fonction de l’évolution de cette enveloppe. Lorsqu’aucune de ces deux options ne s’appliquait, les dépenses ont été réparties de manière égale sur l’ensemble des années.

Pour de nombreux programmes permanents (c’est-à-dire les programmes qui se poursuivent indéfiniment ou qui ne risquent pas d’être supprimés), les données accessibles s’arrêtent avant l’exercice 2030-2031. Si le financement annuel était relativement stable, nous avons supposé qu’il le resterait. Si le financement annuel suivait une tendance, nous avons supposé que celle-ci allait se poursuivre.

Dans certains cas, il était difficile de déterminer le montant du financement. Lorsqu’un programme s’inscrivait dans une enveloppe budgétaire plus large et qu’un montant approximatif était connu, nous avons supposé qu’il suivait la tendance du programme global en fonction de sa part proportionnelle.

Les données ont été recueillies entre janvier 2026 et fin avril 2026 et reflètent donc les financements annoncés jusqu’à cette date.

Dans l’ensemble, les données présentées dans ce rapport doivent être considérées comme des estimations des dépenses passées et des projections des dépenses futures, car elles reposent à la fois sur des dépenses réelles, des dépenses prévues et des allocations budgétaires.

Calcul des parts de financement

Certains programmes, comme la Stratégie nationale sur le logement ou le Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine, s’adressent à l’ensemble des Canadiens et non exclusivement aux peuples autochtones. Dans la mesure du possible, la part autochtone de ces programmes a été déterminée et intégrée aux données. Lorsque cela n’était pas possible, la part des populations autochtones a été estimée en fonction de leur proportion par rapport à la population totale (sur la base des données du recensement de 2021).

Afin d’analyser les dépenses fondées sur les distinctions, nous avons calculé la part de chaque programme allouée aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Dans la mesure du possible, la part de ces programmes allouée à chacun de ces groupes a été déterminée et intégrée aux données. Lorsque cela n’était pas possible, la part du groupe a été estimée en fonction de sa proportion par rapport à la population autochtone totale (sur la base des données du recensement de 2021).

Dans certains cas, les données relatives aux dépenses réelles pour l’ensemble des programmes étaient regroupées dans les sources d’origine, mais ont été séparées dans le rapport de la Voie fédérale (par exemple, les fonds alloués au programme Soutenir les enfants des Premières Nations par l’application du principe de Jordan et à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord). Dans ces cas, les dépenses combinées du programme ont été réparties entre chaque programme au prorata, sur la base d’un ratio de dépenses calculé à partir d’autres rapports de dépenses.

Autres considérations méthodologiques

Cette analyse s’appuie sur le Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale 2024-2025, qui est le rapport d’avancement le plus récent. Il est peu probable que notre analyse passe à côté d’un grand nombre de programmes, car très peu ont été annoncés depuis 2024-2025, et nous avons corroboré nos conclusions à l’aide d’autres sources. Il convient notamment de noter que les engagements issus du budget fédéral de 2025 et de la mise à jour économique du printemps 2026 ont été pris en compte.
Les programmes ne bénéficiant d’aucun financement ou financés par une réaffectation des ressources ministérielles existantes ne sont pas pris en compte dans le présent rapport.
Étant donné que de nombreux programmes relèvent de plusieurs catégories, les montants totaux des dépenses indiqués pour chaque catégorie sont généralement surestimés et, une fois additionnés, dépassent le total de toutes les catégories.
Les données présentées dans ce rapport sont exprimées en valeur nominale. Cela signifie que les programmes dont le niveau de financement est qualifié de « stable » subissent, en réalité, des coupes budgétaires.

Annexe B : Références

Assemblée des Premières Nations. 2025. Breathing Life into the Calls for Justice: Thematic Analysis of Human Trafficking (2025 CFJ Progress Report). https://afn.bynder.com/m/2d9148a283482600/original/Breathing-Life-into-the-Calls-for-Justice-Thematic-Analysis-on-Human-Trafficking2025-CFJ-Progress-Report.pdf

Société canadienne d’hypothèques et de logement. 2024. Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones. https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/initiative-de-maisons-dhebergement-et-de-logements-de-transition-pour-les-autochtones.

Collier, Brittany. 2020. Services destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain. Bibliothèque du Parlement. https://bdp.parl.ca/staticfiles/PublicWebsite/Home/ResearchPublications/BackgroundPapers/PDF/2020-66-f.pdf.

CTV News. 2025. “First Nations life expectancy 19 years lower than other Albertans.” CTV News. 9 février 2025. https://www.ctvnews.ca/canada/article/first-nations-life-expectancy-19-years-lower-than-other-albertans/

Régie de la santé des Premières Nations et Bureau du ministre provincial de la santé de la Colombie-Britannique. 2024. First Nations Population Health and Wellness Agenda: First Interim Update, 2024. Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/health/about-bc-s-health-care-system/office-of-the-provincial-health-officer/reports-publications/special-reports/first_nations_phwa_full_report.pdf

Gahagan, Jacquie, Dale Kirby, Mélanie Doucet et Mary Holland. 25 mars 2026. “The crisis of youth aging out of care is why Canada needs a children and youth commissioner.” The Conversation. https://theconversation.com/the-crisis-of-youth-aging-out-of-care-is-why-canada-needs-a-children-and-youth-commissioner-277362.

Gouvernement du Canada. 2024. « Bureau de l’écran autochtone ». https://www.canada.ca/fr/services/culture/arts-media/film-video/bureau-ecran-autochtone.html.

Services aux Autochtones Canada. 2023a. « 2022-2023 Détails sur les programmes de paiement de transfert ». Gouvernement du Canada. https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1642089540833/1642089614522

Services aux Autochtones Canada. 2023b. « Fonds pour les infrastructures des communautés autochtones, volet urbain. » Gouvernement du Canada. https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1663943527338/1663943752726.

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Services aux Autochtones Canada. 2024. « Évaluation des Programmes urbains pour les peuples autochtones. » Gouvernement du Canada. https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1743776373551/1743776420361.

Services aux Autochtones Canada. 2026. « 2026-2027 Détails sur les programmes de paiement de transfert ». Gouvernement du Canada. https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1767991086528/1767991165626

Katz, Alan, Kathi Avery Kinew, Leona Star, Carole Taylor, Ina Koseva, Josée Lavoie, Charles Burchill, Marcelo L Urquia, Andrew Basham, Leanne Rajotte, Venkata Ramayanam, Jessica Jarmasz, Susan Burchill. 2019. « The Health Status of and Access to Healthcare by Registered First Nations People in Manitoba. » Centre manitobain des politiques en matière de santé. http://mchp-appserv.cpe.umanitoba.ca/reference/FN_Report_web.pdf

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Association nationale des centres d’amitié. 2022. Évaluation des Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA). https://nafc.ca/downloads/upip-fr.pdf.

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Ressources naturelles Canada. 2025. « Financement pour renouveler le soutien aux Comités consultatifs et de surveillance autochtones pour le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain et le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge. » https://ressources-naturelles.canada.ca/organisation/transparence/financement-renouveler-soutien-comites-consultatifs-surveillance-autochtones-projet-agrandissement-reseau-trans-mountain-projet-remplacement-canalisation-3-enbridge.

Snyder, Marcie, Lisa Avery, Monica Cyr, Julia Iannace, Kate Mazzietti, Geneviève Blais et Janet Smylie. 2025. Our Health Counts First Nations & Metis Winnipeg. Community Report #1: Wahkotowin ~ Kinship: Project Overview & Adult Demographics. Well Living House. http://www.welllivinghouse.com/wp-content/uploads/2026/03/OHC-FNM-Winnipeg-Mini-Report-1-March2026_compressed.pdf.

Statistique Canada. 2022. « La population autochtone continue de croître et est beaucoup plus jeune que la population non autochtone, malgré un ralentissement de son rythme de croissance. » Gouvernement du Canada. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/220921/dq220921a-fra.htm.

Statistique Canada. 2023. « Les langues autochtones au Canada. » Gouvernement du Canada. https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/as-sa/98-200-x/2021012/98-200-x2021012-fra.cfm.

About the authors

National Family and Survivors Circle Inc.

The National Family and Survivors Circle Inc. (NFSC Inc.) is a legally incorporated, non-profit organization of Inuit, Métis, and First Nations women, and 2SLGBTQQIA+ people with diverse lived experiences. NFSC Inc. works to ensure that families of Missing and Murdered Indigenous Women and Girls, survivors of gender-based violence, and 2SLGBTQIA+ people are at the center of all efforts to implement the 231 Calls for Justice, the National Action Plan on MMIWG2S+, and the Federal Pathway.

Callum Goulet-Kilgour

Niall Harney

Niall (he/him) joined CCPA-Manitoba in February 2022 as the Errol Black Chair in Labour Issues. His research focuses on labour markets, income inequality, public finance, and political economy. Prior to joining the CCPA-MB Niall worked as a research analyst with non-profits and social enterprises across the country, and as an organizer with the Canadian Federation of Students. Niall has a BA in Global Political Economy from the University of Manitoba and an MSc in Geography from McGill University.

The Monitor

Our Schools/Our Selves

Des progrès fragiles: Analyse des dépenses passées et des engagements futurs concernant les appels à la justice pour les FFADA2E+

Reconnaissance du territoire

Résumé

Introduction

Préambule

Dépenses totales consacrées aux appels à la justice

Dépenses par catégorie

Obligations gouvernementales relatives aux droits de la personne et aux droits des Autochtones

Le domaine de la culture

Le domaine de la santé et du bien-être

Le domaine de la sécurité humaine

Le domaine de la justice

Les médias et les influenceurs sociaux

Les services de police

Les travailleurs sociaux et les intervenants en protection de l’enfance

Les industries extractives et d’exploitation des ressources

Le Service correctionnel du Canada

Tous les Canadiens

Dépenses en fonction des distinctions

Premières Nations

Inuits

Métis

Autochtones en milieu urbain

Dépenses destinées aux personnes 2ELGBTQQIA+

Conclusion et recommandations

Recommandations

1. Renouveler et stabiliser le financement des programmes fondamentaux destinés aux FFADA2E+

2. Mettre en place un cadre de financement permanent pour les FFADA2E+

3. Donner la priorité aux services dirigés par les Autochtones et mis en œuvre par les communautés

4. Remédier aux graves déficits de financement auxquels sont confrontées les communautés autochtones urbaines

5. Préserver et augmenter le financement destiné aux organismes pour les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+

6. Renforcer la responsabilité et la transparence envers le public

7. Accélérer les investissements dans le logement, les maisons d’hébergement et les infrastructures sécuritaires destinés aux Autochtones

8. Renforcer les services de santé, de mieux-être psychologique et de soutien aux victimes de traumatismes dirigés par les Autochtones

9. Faire progresser la réforme de la justice et des forces policières en partenariat avec les peuples autochtones

10. Reconnaître que la mise en œuvre des appels à la justice constitue une obligation fondamentale en matière de droits de la personne

Annexe A : Méthodologie

Recensement des appels à la justice applicables

Recensement des programmes et initiatives fédéraux applicables

Recensement et estimation des montants de financement

Calcul des parts de financement

Autres considérations méthodologiques

Annexe B : Références

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